Chambre

Question de Julie Fernandez Fernandez à monsieur Kris Peeters, vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le remplacement des F-16 décidé par le gouvernement"

Monsieur le ministre,

La loi de programmation militaire reprend toute une série d'achats militaires prévus par le gouvernement. Si le choix des F-35 américains pour remplacer nos F-16 actuels ou l'achat de 442 blindés français ont fait l'objet de nombreux débats en commission de la Défense nationale ou des Achats militaires, je n'ai que trop peu eu l'occasion de vous entendre sur le sujet. Ce n'est pas faute de l'avoir demandé! J'aurais souhaité vous entendre sur la question des retours sociétaux, qui relèvent pleinement de votre compétence.

  • Monsieur le ministre, une rencontre avec les entités fédérées et les industriels belges potentiellement concernés a-t-elle été organisée par votre SPF sur ces différents dossiers? Si oui, sur quels dossiers d'achats précisément et quand? Pourquoi une telle implication des entités fédérées n'est-elle pas arrivée plus en amont de ces procédures portant sur plus de 9 milliards d’euros?

  • Pouvez-vous, au regard de vos compétences au niveau du SPF Économie, me faire l'état des aspects concernant les retours sociétaux pour les différents achats prévus dans la loi de programmation militaire et leur état d'avancement? Plus particulièrement, qu'en est-il du remplacement des avions de chasse décidé par le gouvernement il y a quelques jours?

  • Enfin, avez-vous été briefé sur d'éventuels retours sociétaux qu'aurait également proposés la France dans le cadre de son offre?





Réplique

Monsieur le ministre, je suis quelque peu interpellée par les éléments de réponse que vous donnez.
D'abord, vous confirmez que les entités fédérées seront associées mais que ce n'est pas encore le cas. Vous les avez informées. C'est bien l'information dont je disposais mais je regrette qu'elles n'aient pas été associées plus tôt dans le processus. Il s'agit quand même du "marché du siècle". Les entités fédérées ont quand même des compétences en termes de recherche et d'emploi. Et, quand on parle de tels montants, il aurait été intéressant de les associer en amont du dossier et non pas juste quand c'est signé. C'est regrettable!

Ensuite, je comprends que pour répondre aux réglementations européennes en matière de compétitivité, on achète in fine américain, pour résumer et vulgariser vos propos. Vous comprendrez que je puisse le regretter. Des chiffres ont été annoncés tout à l'heure en commission spéciale des Achats et des ventes militaires mais il n'y a pas de garantie car il n'y a pas de clause d'amende. Si je comprends bien et pour vulgariser vos propos, si les engagements pris ne sont pas respectés, il n'y a pas d'amende. Finalement, quelle sera l'obligation de ces retombées sociétales, économiques? On les appelle comme on veut mais vous et moi savons très bien de quoi on parle. On ne va pas faire semblant qu'on ne parle pas de la même chose. Cela veut bien dire que ce que nous dénonçons depuis des semaines est vrai. Ce sont des effets d'annonce, sans réelle garantie derrière de retombées en termes d'emploi. Votre mimique semble confirmer ce que je dis; ou alors j'ai mal compris, ce que je veux bien entendre car ce que vous dites est parfois ambigu et fait en sorte qu'on ne comprend pas bien.

Je suis assez interpellée par le sujet. Vous dites que les montants ont été définis. J'espère bien que vous ne les avez pas décidés tout seul. Je veux bien vous croire. Je le souhaite même. Je m'en réjouis. La seule bonne nouvelle de ce qui a été dit, c'est peut-être que vous n'avez pas décidé tout seul mais que vous avez fait appel à des experts. Ce qui m'inquiète, c'est qu'on dit qu'il y a des retombées mais que, finalement, on n'a pas la garantie qu'elles vont avoir lieu car il n'existe pas de clause d'amende ni d'obligation d'application.

Nous en connaissons le montant, même si les entités fédérées n'ont pas été impliquées auparavant. La répartition aura lieu ensuite, mais sans que nous sachions quels seront les critères retenus - bien que ces industries soient notoirement implantées davantage au sud qu'au nord du pays.

Bref, votre réponse ne me rassure pas; au contraire, elle me rend encore plus inquiète.

Lors de la réunion de ce matin, en commission spéciale des Achats et des ventes militaires, tous les membres - y compris ceux de la majorité - ont accepté que vous y soyez entendu. J'espère donc que vous honorerez cette invitation. Je suppose que vous ne la recevrez pas par sms, mais via un courrier du président de la commission. Nous pourrons donc enfin vous entendre, notamment au sujet des entreprises qui ont été consultées. Bien que les comptes rendus soient publics, je suis consciente que des clauses de confidentialité sont appliquées. Par conséquent, nous ne recevrons pas toutes les informations.

Je me réjouis de vous entendre dans quinze jours, tout en manifestant une crainte grandissante au sujet de ce que l'on a appelé le "marché du siècle".

Néanmoins, monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.

...

Monsieur le ministre, j'entends bien que vous n'êtes pas intervenu, et c'est bien ce que l'on reproche depuis le début. En effet, nous aurions dû au minimum vous entendre ainsi que les entités fédérées, sans que vous n'interfériez dans le processus, même peut-être avant la rédaction du cahier de l'appel.

Il est question du marché du siècle. On connaît l'implication de notre entreprise dans ces matières. Il m'aurait semblé de bon aloi que le ministre de l'Économie et les entités fédérées compétentes en la matière puissent non pas interférer dans le processus mais, au moins, être informés.



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