Chambre

Question de Mme Julie Fernandez Fernandez à Monsieur Theo Francken, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'attitude à l'égard des demandeurs d'asile afghans au regard de la situation sécuritaire à Kaboul"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État,

Le 9 mars dernier la Cour nationale du droit d'asile – peu ou prou le pendant français de notre Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) – rendait un arrêt traitant de la situation d'un demandeur afghan.

Dans cet arrêt, la Cour établit que la capitale afghane est "en proie à une situation de violence aveugle de haute intensité au sens de l'article L.712-1 c) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'interprétation de la CJUE dans l'arrêt C-465/07 Meki Elgafaji et Noor Elgafaji du 17 février 2009". Pour mémoire, la disposition visée renvoie à la protection subsidiaire accordée aux civils en cas de conflit armé interne ou international. Elle ajoute que le demandeur "en cas de renvoi en Afghanistan et de retour à Kaboul, courrait, du seul fait de sa présence dans cette ville, un risque réel de subir une atteinte grave au sens de ces dispositions".

Pour établir la situation sécuritaire à Kaboul, la Cour s'est basée sur les bilans de trois attentats meurtriers perpétrés par les talibans dans la capitale en janvier 2018, le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) intitulé Country of Origin Information Report: Afghanistan - Security Situation, publié en décembre 2017, ainsi que sur le rapport publié par la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (UNAMA) en février 2018, intitulé Afghanistan: Protection of Civilians in Armed Conflict (Annual report 2017).

Il s'agit ici d'une décision intéressante. Le niveau de violence étant établi par des sources externes à la Cour, il me semble que la conclusion que l'on peut en tirer devrait s'imposer à tous.

  • Monsieur le secrétaire d'État, quelle est l'appréciation de vos services quant à la situation de violence à Kaboul?

  • Quelles conclusions sont-elles tirées en ce qui concerne le renvoi d'Afghans vers ou via la capitale afghane?

  • La possibilité d'accorder la protection subsidiaire aux ressortissants de ce pays est-elle systématiquement envisagée?

  • De tels éloignements sont-ils prévus à ce stade?

  • Si oui, combien?

  • Au vu de cet élément, est-il envisageable de réévaluer les dossiers?


Réplique

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour les chiffres que vous nous avez transmis.
Malgré les informations figurant dans ma question, je constate qu'aucune modification n'a été apportée à la gestion de ces dossiers par les différentes instances indépendantes. J'en prends acte et serai attentive à l'évolution du dossier.
Monsieur le président, comme je participe aussi aux auditions sur les F-16, pourrait-on me prévenir lorsque je devrai revenir poser mes deux autres questions? Je vous en serais reconnaissante.



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La Chambre des Représentants,
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
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Bruxelles, mercredi 25 avril 2018.

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