Chambre


Madame la Ministre,

Le sénateur qui a déposé ce texte s’appuie sur l’inquiétude manifestée par un certain nombre d’agents quant à de possibles représailles suite à des gestes posés dans le cadre de leurs fonctions. C’est un souci qui l’honore. Nous partageons tous la volonté de garantir pour les travailleurs qui exercent un métier à risque la possibilité de l’exercer dans les meilleures conditions.
Pour nous, se pose d’abord la question de l’opportunité. Avant de légiférer de combien de cas parle-t-on ? Dans quelles circonstances ? Suite à quel type d’intervention ? Finalement nous n’avons pas beaucoup d’éléments !
Ensuite sur la philosophie même du texte.
Si on résume l’objectif poursuivi, il s’agit finalement de laisser le soin aux cadres supérieurs de la police de définir quelles sont les interventions qui font peser un risque à leurs. Et qui justifierait dès lors de remplacer la plaquette nominative par un numéro d’identification. C’est, finalement, transposer purement et simplement dans la Loi le texte de la circulaire GPI 65. Sans aucune autre forme d’évaluation.
Mais quelles seraient les limites qui encadrent cette décision ? En l’état actuel, aucune ! Rien n’empêcherait les officiers de considérer qu’un simple contrôle d’identité dans certaines zones ferait peser une telle menace à leurs équipes, justifiant ainsi d’avoir recours à cette pratique.
Cela nous semble contradictoire avec le principe même d’une police de proximité ! Et je pense notamment aux missions des agents de quartier !!!
En effet, le principe d’identification nominal de l’agent de police participe d’un contact qui est de l’ordre de l’humain entre les usagers et le représentant de l’ordre.
De plus, s’il est relativement aisé de retenir un nom de famille, même dans des circonstances qui peuvent appeler légitimement le dépôt d’une plainte. Il est bien moins certain qu’un numéro d’identification sera aussi facile à mémoriser.
Enfin se pose la question de l’efficacité de la mesure : je ne comprends pas en quoi le remplacement du nom par un numéro amènerait une modification du comportement puisqu’à un moment ou à un autre d’une éventuelle procédure, le nom de l’agent concerné apparaîtra nécessairement…
Notre police fait, fort heureusement et globalement, l’objet de la confiance de nos concitoyens. Mais le nombre de plaintes déposées contre des policiers montrent également combien cette confiance est fragile.
Que des opérations délicates rendent nécessaire la non-identification des agents, c’est une évidence Nous ne le remettons certainement pas en doute. Que le métier d’agent de police est un métier difficile et souvent ingrat, c’est hélas une réalité dont nous sommes très conscients.
Mais nous ne pensons pas que ce serait rendre un service à ces mêmes agents que d’adopter ce texte en l’état, parce qu’il contribuerait à compliquer encore plus les relations entre les citoyens et la police et cela instaurerait une distance qui n’est pas souhaitable avec nos concitoyens qui leur font confiance.
Sans plus d’éléments, il sera pour nous difficile d’adopter ce texte.


Julie Fernandez Fernandez
Commission de l’Intérieur de la Chambre, 3 juillet 2013

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