Chambre


Madame la Ministre,

Je ne vais pas allonger inutilement le débat sur ce projet, essentiellement technique. Il vient utilement compléter le texte voté il y a déjà presque un an, qui recentre les activités du Centre pour l’Egalité des Chances « historique » sur son cœur de mission, en même temps qu’il le transformait en un Centre interfédéral.
Aujourd’hui, vous toilettez la législation dérivée afin de définir clairement ce qui relève de l’interfédéral et ce qui reste compétence exclusive du fédéral. Une tâche dans laquelle nous vous assistons d’ailleurs en déposant avec la majorité un amendement qui corrige une référence qui vous avait probablement échappée.
Avant que nous ne passions au vote sur ce texte, mon groupe souhaitait malgré tout vous signifier que, au vu des missions qui lui sont confiées, le nom du nouveau centre fédéral nous laisse perplexe.
« Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains ». Si on voit assez clairement ce que sont les compétences qui portent sur l’étude des flux migratoires et la lutte contre la traite des êtres humains, on mesure plus difficilement ce qui fait sa spécificité en termes de protection des droits fondamentaux.
Ceux-ci nous paraissent en tout état de cause recouvrir des notions particulièrement larges et qui dépassent de loin les missions définies à l’article 3 du projet examiné. C’est une remarque que vous adresse également le Conseil d’Etat, lorsqu’il relève – et vous me permettrez de le citer :
« les droits de l’homme ne forment pas une matière en soi mais relèvent de la compétence de l’autorité fédérale ou des entités fédérées, selon la compétence exercée” 6. Ce qui vaut pour la matière des droits de l’homme en général, vaut entre autres pour les “droits fondamentaux des étrangers”, tels que visés par l’article 2 en projet: l’aménagement, la limitation, la protection et la promotion de ceux-ci ne forment donc d’aucune manière une compétence exclusive de l’autorité fédérale »
Nous nous interrogeons donc sur la pertinence de maintenir cette référence dans l’intitulé du Centre fédéral. Je vous remercierai donc de bien vouloir nous éclairer sur ce point. Somme toute ne serait-il pas plus simple et plus conforme à ce qui apparait comme la réalité à venir pour les travaux de ce Centre de le nommer tout simplement Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires et la lutte contre la traite des êtres humains ?
Je vous remercie d’avance.



Julie Fernandez Fernandez
Commission de l’Intérieur de la Chambre, 3 juillet 2013

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