Chambre

Madame la Ministre,

Madame la Secrétaire d’Etat,



Le projetde loi que nous nous apprêtons à voter aujourd’hui vise donc essentiellement àaligner le statut des cohabitations de complaisance ou forcées sur celui desmariages du même type. Il répond en cela à un problème réel et permet, dans unecertaine mesure, de répondre au besoin de protection de belges abusés par despersonnes peu scrupuleuses. Et, d’autre part, comporte plusieurs dispositionsqui constituent quelques sérieux motifs d’inquiétude pour mon groupe.


Certains éléments positifs méritent d’être relevés.


Par exemple, nous nous réjouissons de ce que des délais clairs soient fixés pour mener à bien les procédures permettant d’autoriser ou non un mariage ou une cohabitation légale impliquant un ressortissant d’un pays étranger. En ce qui concerne ce volet de la loi qui modifie la loi consulaire, mon groupe se réjouit d’ailleurs de voir que la proposition que nous avions déposée en début de législature est finalement reprise pour ainsi dire telle quelle dans le texte que nous votons aujourd’hui. Les délais désormais imposés faciliteront considérablement les démarches des demandeurs. Nous pouvons également nous réjouir du changement intervenu entre l’avant-projet et le projet de loi à l’analyse, quant au faitque le juge peut, et ne doit pas, mettre fin au mariage mais qu’il garde sur ce point un large pouvoir d’appréciation de la situation concrète.


Mais ceséléments positifs ne doivent pas occulter certaines faiblesses de ce texte.

Nous nousétonnons d’abord de voir confier à un juge pénal la possibilité d’annuler unmariage ou une cohabitation légale, ce qui serait un mélange des genres inéditdans notre droit. Nous n’en sommes d’ailleurs pas les seuls surpris : leConseil d’Etat lui-même parle « d’innovation », avec le sens de laformule qui le caractérise. Le groupe socialiste s’inquiète de cette nouvellerépartition des compétences entre le civil et le pénal, et surtout desconséquences que celle-ci pourrait avoir sur la capacité d’un des ex-conjoints,privé de son titre de séjour, d’assurer à distance la défense de ses intérêts.


Plus encore, nous nous inquiétons de la possibilité de cumuler les sanctions: une annulation du mariage ou de la cohabitation légale, une amende ou une peine de prison, d’ailleurs encore alourdie dans ce texte, un éloignement du territoire et une interdiction de retour pouvant désormais aller jusqu’à 5 ans ! Si les juges devaient faire usage de cette possibilité de cumul, certains pourraient évoquer le retour de la double peine.


Ce texte parait conçu exclusivement pour répondre aux victimes belges d’abus, mais ne semble pas prendre en compte le moins du monde les victimes d’origine étrangère. Il nous semble regrettable de ne protéger qu’une seule des deux parties, suivant leur pays d’origine. Or nous parlons ici d’abus commis également par les filières de traite des êtres humains. Il aurait été bienvenu d’adopter une approche plus équilibrée à cet égard.


Enfin, je tiens à dénoncer la formulation de l’exposé des motifs relatifs aux peines d’amendes ou d’emprisonnement. C’est peu de dire qu’elle nous a paru particulièrement malheureuse. Considérer que, au vu de la situation financière des personnes concernées, seule une peine d’emprisonnement lourde peut avoir un effet réellement dissuasif, c’est outrageant et insultant à l’égard de ces personnes. Il s’agit d’un jugement de valeur qui ne trouve pas sa place dans des travaux parlementaires; je tiens vraiment puisque nous ne pouvons modifier les développements d’un projet, à ce qu’il soit inscrit dans le rapport que mon groupe dénonce et ne partage pas cette approche.

Malgré notre désaccord sur certains termes utilisés et d’autres éléments qui devront faire leur preuve, mon groupe votera en faveur de ce texte.



Je vous remercie de votre attention.

Julie Fernandez Fernandez
Députée

Séance plénière, jeudi 25 avril 2013.

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