Chambre


Monsieur le Secrétaire d'État,

le Conseil des Ministres du 11 septembre dernier a annoncé la création de 8 000 places d'accueil d'ici à l'hiver.

Cette première annonce, faite, somme toute, sous la pression des événements est sans aucun doute une bonne nouvelle et le signe, peut-être, que le gouvernement commence à prendre la mesure de l'urgence à laquelle il est confronté. Une série de questions ne restent pas moins en suspens.

Monsieur le secrétaire d'État, quelle est la nature de ces places supplémentaires? S'agit-il de places structurelles qui viennent remplacer celles que
vous avez fermées? Ou s'agit-il de places tampon? Vous avez déjà partiellement répondu à ces deux questions.

Vu la masse, on suppose qu'il s'agit essentiellement de places dans des centres d'accueil collectifs. Pouvez-vous nous dire quels sont les lieux d'implantation retenus pour ces places? S'agit-il de nouveaux centres ou d'extensions de centres?

Dans le cas de centres nouveaux, les autorités communales des entités sur lesquelles se trouvent les terrains ont-elles été associées d'une quelconque manière à la décision d'implantation? Je vous ai déjà posé cette question mais il ne me semble pas avoir obtenu de réponse. Par ailleurs, des moyens spécifiques vont-ils être dégagés pour permettre à ces communes de faire face aux responsabilités qu'elles devront assumer pour une réussite maximale de ces implantations sur leur territoire?

Quant à la gestion de ces nouvelles places, s'agira-t-il de les confier à Fedasil directement ou comptez-vous en confier certaines aux associations actives dans le domaine? Vous avez également déjà répondu à cette question.

Dans le cas d'une gestion directe par Fedasil, cela demandera sans aucun doute l'embauche de personnel supplémentaire. Combien de postes envisagez-vous d'ouvrir? Voici mes questions.

Réponse de M. le Secrétaire d'État:

Madame Fernandez, la capacité du réseau d'accueil de Fedasil compte actuellement plus de 25 000 places opérationnelles et devrait encore augmenter dans les prochains mois pour atteindre 36 000 places.

La capacité d'accueil structurelle du réseau d'accueil est de 16 200 places avec, en plus, 2 000 places tampon activables en cas de besoin.
Au-delà de la capacité structurelle et des places tampon, le reste des places créées sont des places d'accueil pour faire face à l'urgence et sont,
par conséquent, de nature temporaire, ce que j'espère.

Il s'agit en effet surtout de places d'accueil collectives mais une part non négligeable de places d'accueil individuelles a aussi été prévue.
Outre l'activation des places tampon, des ILA, du CIRÉ et de Vluchtelingenwerk Vlaanderen, au total, 817 places activées ou en cours d'activation,
le Conseil des ministres a aussi décidé de créer 1 600 places d'accueil supplémentaire en ILA. Ce nombre a déjà été atteint. Nous sommes déjà à
1 800 places en ILA.

On constate beaucoup de solidarité partout dans le pays, de la part des communes et des CPAS. Avec M. Borsus, j'ai lancé un nouvel appel pour atteindre 10 000 places dans le réseau ILA. Cela signifie encore 2 000 places supplémentaires. J'espère que nous recevrons encore beaucoup de solidarité de la part des communes et des CPAS. En ce qui concerne les centres d'accueil collectifs, l'augmentation de la capacité est composée à la fois d'extensions au sein de centres d'accueil existants et de nouveaux centres. La liste des localisations des nouveaux sites est longue mais je peux vous la transmettre. Les communes
concernées sont toujours informées des décisions. En outre, comme pour toute commune abritant un centre d'accueil sur son territoire, elles peuvent bénéficier d'un subside annuel en application de l'article 53 de la loi de 2007, équivalent à 248 euros par an et par place d'accueil.
Tant Fedasil que d'autres opérateurs sont concernés. C'est la réponse à votre quatrième question.

En ce qui concerne les centres d'accueil gérés par Fedasil, depuis le 1er juillet, 251 nouveaux collaborateurs sont entrés en service et 150 sont
en cours de recrutement. Les chiffres commencent à dater car il y a maintenant plus de 300 travailleurs en extra uniquement pour Fedasil.
Sans parler de la Croix-Rouge. La situation génère en effet un travail énorme.

Réponse de Mme Julie Fernandez Fernandez:

Monsieur le Secrétaire d'État, les communes concernées sont informées. C'est finalement la moindre des choses. On doit saluer leur travail et leurs propositions sur base volontaire. Je continuerai à réclamer au nom de mon groupe, et ça ne vous étonnera pas, un plan de répartition sur l'ensemble du pays.

Sauf erreur de ma part, je crois savoir que ce subside selon l'article 53 a été modifié récemment mais que le décret d'application n'a pas été revu depuis plusieurs années et que les communes sont en attente. Elles ne savent pas quels montants elles vont recevoir. Cela peut faire l'objet d'une prochaine question orale. Il est important que les communes concernées sachent ce qu'elles vont recevoir. Même si tout n'est pas clair, les gens répondent favorablement. En tout cas, je plaide au nom de mon groupe pour un plan de répartition étendu sur tout le pays. Cela ne vous étonnera évidemment pas.

Je vous prie de m'excuser pour l'aspect répétitif de mes questions.

Réponse de M. le Secrétaire d'État:

C'est une très bonne question. Je n'ai pas l'intention d'augmenter les montants alloués aux communes qui disposent d'un centre ouvert ou aux ILA.
Vous savez que quand on gère une ILA de façon correcte, la dotation de Fedasil est suffisante.

Réponse de Mme Fernandez Fernandez :

Je vous remercie pour vos réponses.

Julie FERNANDEZ FERNANDEZ
Députée fédérale
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, le 28 octobre 2015.

Question orale posée à M. le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au
Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la création de places d'accueil supplémentaires".

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