Chambre

Monsieur le Ministre,

Vous le savez, le Groupe PS a toujours salué le travail de nos militaires dans le cadre de la mission temporaire dite « Homeland » étant donné la situation exceptionnelle qu’a constitué le niveau de menace dans notre pays et à laquelle les autorités publiques ont dû faire face.

Ce soutient était cependant conditionné à l’existence d’un cadre légal claire – indispensable notamment au bon déroulement de cette mission et à la sécurité physique et juridique des militaires eux-mêmes – et surtout au fait que les militaires soient accompagnés par la police dans leurs patrouilles.
Le recours temporaire aux militaires dans ce cadre semble cependant s’inscrire dans la durée alors que la seule solution sur le long terme pour faire face au niveau de menace est de procéder à l'engagement de policiers.

A ce sujet, nous restons toujours en attente de l'affectation des 200 millions d’euros promis par le gouvernement fédéral notamment pour financer les zones de police qui en ont cruellement besoin.

La situation difficile à laquelle ont été confrontés cette semaine plusieurs militaires dans le cadre de la mission « Homeland » à la station de métro Gare de l’Ouest, et sur laquelle toute la clarté devra être faite, illustre – si besoin en était – le besoin de clarifier le cadre de cette mission temporaire notamment d’un point de vue juridique, des relations avec la police et de formation ad hoc.

J’aimerais dès lors, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes en relais notamment des inquiétudes exprimées par les syndicats militaires :

- Etant donné que la mission «Homeland» semble s’inscrire dans la durée en l’absence de nouveaux moyens fédéraux pour les zones de police, le gouvernement compte-t-il enfin clarifier les règles d'engagement des militaires dans nos rues afin notamment d’assurer la sécurité juridique et la transparence de ces interventions ? Une concertation avec les syndicats militaires et policiers est-elle prévue ?

- La situation de cette semaine à la Gare de l’Ouest va-t-elle accélérer cette clarification nécessaire afin notamment d’éviter que les militaires soient mis en pareilles difficultés à l’avenir alors que le Ministre Vandeput m’indiquait en février 2015 que « Les militaires n’effectuent ni missions de police ni patrouilles et se bornent à remplir des missions de surveillance statique » ? Quelles seront les suites de cet incident afin de faire la clarté sur celui-ci mais également sur le plan de la formation des militaires ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Julie FERNANDEZ FERNANDEZ
Députée fédérale
Commission de l'Intérieur, le 3 février 2016.

Question orale posée à M. le Ministre de l’Intérieur, relative au cadre légal entourant la mission « Homeland ».

Réponse de M. le Ministre:

Madame Fernandez Fernandez, en date du 15 janvier 2015, lors d'une réunion de coordination entre la police et la Défense, les modalités pratiques de cette mission "Homeland" ont été déterminées. Comme vous le savez, les surveillances statiques des militaires sont organisées pour soulager le travail des policiers à certains endroits à surveiller et seulement en cas de niveau 3 de la menace. Pendant les surveillances statiques des militaires, ces derniers sont en contact avec le public. Un incident est donc toujours susceptible de se produire devant leurs yeux. Si un incident ou un problème se déroule devant les militaires, des policiers sont toujours susceptibles d'être appelés sur place. Un officier de liaison des militaires est également présent au dispatching de la zone de police dans laquelle les militaires font leur surveillance. En ce qui concerne la suite de l'indicent que vous avez évoqué, un dossier est à l'information au parquet de Bruxelles concernant ces faits. J'attends les résultats de cette enquête. Toutefois, au stade actuel, les règles d'engagement des militaires sont assez claires.

Réponse de Julie Fernandez Fernandez :

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il y a eu un incident à la Gare de l'Ouest mais il nous revient qu'en cas de difficulté, les militaires sont en manque d'information quant aux limites de leur mission. Ce genre de problème ne peut être réglé que par un cadre. Vous me dites qu'une réunion a eu lieu le 15 janvier, je vais investiguer plus loin. La situation sur le terrain est compliquée pour les militaires, et si vous m'avez renvoyé vers votre collègue, ils sont quand même sous votre responsabilité.

Réponse de M. le Ministre :

Ils ne sont pas sous ma responsabilité! Il y a un protocole entre l'Intérieur et la Défense qui stipule dans quelles conditions ils peuvent intervenir. Ils restent sous contrôle militaire mais il y a toujours un responsable de la police qui peut intervenir si quelque chose se passe.

Réponse de Julie Fernandez Fernandez :

Vous dites qu'il y a un responsable de la police sous votre responsabilité. J'entends bien mais il ne faut pas se dédouaner de toute responsabilité par rapport à ce qu'il se passe. Je ne critique pas, j'attire l'attention sur les conditions difficiles quant au cadre. Il y a peut-être une information qui ne descend pas bien, et je peux comprendre que ce ne soit pas de votre fait mais de celui de la Défense, vers les militaires. Il n'y a eu que des incidents mineurs et personne n'a envie que, demain, il y ait d'autres soucis plus graves, à cause d'un manque d'information ou de clarté sur la mission.

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