Chambre

Monsieur le président,
Monsieur le premier ministre,

En séance plénière du 8 décembre 2016, votre secrétaire d\'État en charge de I\'Asile et de la Migration a fait savoir qu\'il n\'entendait pas se plier à la décision de la cour d\'appel de Bruxelles qui condamne l\'État belge à délivrer des visas à une famille syrienne d\'Alep, sous peine d\'astreintes de 4 000 euros par jour.

Il a confirmé ses dires ce matin en commission. Depuis la réunion de commission, il a même annoncé qu\'il se refusait à payer des astreintes. Soit! C\'est une déclaration grave, qui foule au pied un principe essentiel dans un État de droit, celui de la séparation des pouvoirs.

Plus grave encore, votre partenaire de majorité accuse les juges de rendre des décisions politiques, ce qui est de nature à ébranler sérieusement la confiance de la population dans nos institutions et manifeste un manque de respect manifeste pour le pilier judiciaire. Plus grave encore, monsieur le premier ministre, c\'est de ne pas vous avoir entendu jeudi, à l\'issue de la plénière, dénoncer les propos de votre secrétaire d\'État. Plus grave encore, peut-être, ce sont vos déclarations à la sortie du Conseil des ministres vendredi quand vous annoncez que vous créez des groupes de travail pour encommissionner, pour protéger votre secrétaire d\'État, M. Francken.

Je l\'ai dit, je ne reviendrai pas sur la campagne de votre partenaire de majorité sur les juges.

Je sais que vous n\'êtes pas non plus responsable des déclarations du porte-parole du MR qui disait qu\'en tout temps, le MR était en phase avec la politique de M. Francken. Vous n\'êtes évidemment pas responsable ni des propos de la NV-A ni du MR. Par contre, en votre qualité de premier ministre, vous êtes garant du respect de l\'État de droit.

C\'est probablement parce que vous ne parvenez pas simplement à contraindre un membre de votre gouvernement à délivrer un visa humanitaire à une famille d\'Alep, qui comporte deux enfants, - et je ne doute pas que, comme chacun depuis ce matin, vous lisez les dépêches Belga qui annoncent les atrocités qui y ont lieu – c\'est pour cette raison que vous nous bafouez cet état de droit.
Vous avez, entre autres propositions, invité cette famille à demander un visa humanitaire au Liban. Je suppose aussi que lorsque vous faites des propositions, vous les étudiez auparavant. Je suppose que vous connaissez aussi les conditions des camps aujourd\'hui au Liban.

Aussi, monsieur le premier ministre, trouvez-vous digne d\'un État de droit, digne d\'une démocratie comme la nôtre de faire ce type de proposition, d\'apporter de telles alternatives à cette famille dans la souffrance?

Allez-vous enfin dénoncer les propos de votre secrétaire d\'État qui s\'essuie les pieds sur notre démocratie?


Réplique:
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis d\'accord avec vous. Vous avez le droit de ne pas être d\'accord avec une décision de justice.
C\'est vrai. Par le passé, vous l\'avez rappelé, un secrétaire d\'État de ma formation politique, qui avait quant à lui l\'accueil dans ses compétences, avec lequel on n\'a pas connu le parc Maximilien, des enfants en centre fermé, etc., a aussi été condamné. Mais il a toujours respecté les décisions de justice. Toujours. Il les a critiquées mais il a toujours respecté les décisions de justice.

Alors, en effet, vous avez le droit de critiquer, de ne pas être d\'accord, de penser que la loi est mal faite.
Alors changez la loi, mais appliquez les décisions de justice.
Vous parlez de solidarité.
Vous dites que la Belgique a été solidaire.
En partie, c\'est vrai, mais je voudrais juste vous rappeler que sur l\'accord européen sur la réinstallation, la Belgique devait accueillir 1 100 personnes.
On est à 519.
Il y a encore un peu de marge.
Vous avez aussi tout à fait le droit – personne ne peut vous en empêcher – de prendre une initiative diplomatique vers le Liban.
Rien ne vous empêche d\'envoyer ces gens vers un pays instable qui n\'a pas signé la convention de Genève.
Mais ça ne répond en rien, ça ne change rien aux décisions de justice qui ont été prises ici en Belgique ces jours-ci.
Monsieur le premier ministre, à l\'heure où nous discutons, les réseaux sociaux sont inondés d\'appels à l\'aide en provenance d\'Alep.
La désespérance d\'hommes, de femmes mais aussi d\'enfants est en train de noyer les réseaux sociaux, et ici, dans cette maison, dans ce temple de la démocratie dont nous sommes si fiers ou en tout cas dont moi je suis si fière, ça fait des jours, des heures que nous discutons pour savoir si la Belgique doit, oui ou non, accorder un visa humanitaire à une famille, à un papa, à une maman, à une petite fille et à un petit garçon de 5 et 8 ans.

Vous avez parlé comme père de famille.
Je vous parle comme mère de famille,
Je vous parle comme parlementaire, monsieur le premier ministre, deux minutes de courage démocratique, c\'est ce que je vous demande!

Chambre des Représentants, Commission de l\'Intérieur, mardi 13 décembre 2016.

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