Chambre

Proposition de résolution concernant une meilleur protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro

Monsieur le Président,
Chers Collègues,

Cette proposition de résolution, pour laquelle je remercie les membres de la commission qui l’ont soutenue, est importante car elle répond à une réelle demande sociale.
Le recours à la fécondation in vitro a considérablement augmenté ces dernières années grâce à l’affinement des techniques de fertilisation mais aussi grâce à l’amélioration de l’accès à ce traitement. On sait cependant que cette technique de procréation médicalement assistée est éprouvante sur le plan thérapeutique mais aussi sur le plan psychologique, en particulier pendant la période qui suit la fécondation (période d’attente d’une éventuelle grossesse).
Il s’impose de respecter le désir de la femme d’avoir un enfant dans des conditions optimales, et ceci implique que tout soit mis en œuvre afin de ne pas compromettre la pérennité de son activité professionnelle.
Or, dans la pratique, le maintien de la relation de travail avec un recours à l’une ou l’autre technique de procréation médicalement assistée n’est pas facilement conciliable. Et tout le monde admettra que dans la pratique, il n’est pas adéquat que la travailleuse puise, par exemple, dans ses congés annuels, demande un congé sans solde ou encore soit astreinte à des heures supplémentaires pour justifier ou compenser ses absences au travail.
Nous demandons, par conséquent, qu’il puisse être accordé à la travailleuse qui a recours à la fécondation in vitro ou à une autre technique d’assistance médicale à la procréation (le texte a été adapté afin de ne pas créer des discriminations) un motif d’absence propre, avec maintien de la rémunération, dans la nomenclature de ce qu’on appelle communément « le petit chômage ». D’autre part, une protection contre le licenciement similaire à celle qui est prévue dans le cadre de la protection de la maternité doit être instaurée, étant entendu que la travailleuse ne peut en aucun cas être pénalisée de ses jours d’absence sur le congé de maternité auquel elle aurait droit ultérieurement.
Ceci dit, cette proposition de résolution ne suffit pas.
En attendant l’octroi de jours d’absence à la travailleuse ayant recours à l’une ou l’autre technique de procréation médicalement assistée, il conviendra aussi - comme cela existe pour la travailleuse enceinte - d’introduire dans notre législation un droit de s’absenter du travail (avec la protection qui s’y attache), le temps nécessaire pour se rendre à tout examen ou traitement médical lié à l’infertilité. En effet, le choix pour un traitement de l’infertilité ne se réduit pas à la fécondation in vitro ou à des techniques similaires. Selon le diagnostic, il peut aussi par exemple se porter sur des traitements hormonaux visant à induire l’ovulation.
C’est pourquoi j’ai déposé, avec plusieurs collègues, une proposition de loi qui va dans ce sens et qui - nous l’espérons - fera l’objet d’un consensus entre tous les groupes politiques de cette assemblée.

Je vous remercie.

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