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Le personnel de la société Brink’s Belgium a entamé un mouvement de grève depuis le 27 octobre en protestation contre le plan de réforme visant à transformer le statut d’employés des transporteurs  en statut d’ouvriers mais aussi à fermer le siège de Strépy et à vendre la plate-forme de Zaventem à une filiale de la société.


Il y a deux semaines, vous avez rencontré la direction et les syndicats afin de relancer le dialogue social et vous avez pris acte de la situation économique difficile de l’entreprise. La société Brink’s Belgium ayant brutalement fait aveu de faillite, le Tribunal de commerce de Bruxelles a désigné le lundi 15 novembre deux administrateurs provisoires afin de vérifier l’état réel de l’entreprise, le ministère public estimant le dépôt de bilan de la société « non recevable, prématuré et non fondé » et l’invitant, par ailleurs, à se tourner vers la loi sur la continuité des entreprises.


Mercredi 17 novembre, le tribunal n’a pas tranché la question de savoir s’il s’agissait d’une faillite frauduleuse comme le demandaient les syndicats. Il n’empêche qu’une information judiciaire a été lancée par le parquet pour abus de biens sociaux (le fruit de la vente de la division transport de diamants à la Brink’s Diamond & Jewelry Service aurait été transféré vers un holding suisse) et que le tribunal a refusé la faillite au motif que les mandats des administrateurs n’étaient pas valables. Dans le même temps, la mission des administrateurs provisoires a été maintenue.


Sans préjuger de l’issue de cette affaire, la volonté de la direction de vouloir modifier quasi unilatéralement les statuts des travailleurs est-elle compatible avec un Etat de droit ? Quels sont les arguments invoqués par la direction pour justifier le démantèlement de droits acquis et comment est-il possible que l’unique concurrent de Brink’s, Group4S, fonctionne quant à lui avec un statut d’ouvrier ? Cet état de fait démontre une fois de plus qu’il existe un problème grave de cohérence quant à la qualification de la nature des prestations de travail. Je vous rappelle que la jurisprudence estime que la qualification donnée par les parties à un contrat est, à ce sujet, inopérante et que selon beaucoup de spécialistes du droit social, jusqu’à la moitié des ouvriers pourraient être « requalifiés » en employés en fonction de la nature de leur travail. 


Etant donné qu’une action en référé est à l’étude contre la vente par Brink’s Belgium de ses activités de transport de valeurs à la filiale Brink’s Diamond & Jewelry Service, je n’aborderai pas la problématique de la licence temporaire accordée à cette dernière par votre Collègue Madame Turtelboom.  Mais en toute état de cause, j’estime que l’ensemble des décisions prises par Brink’s Belgium s’apparente à du « lock out ».   


Selon la presse, deux ou trois candidats repreneurs de Brink’s Belgium se seraient manifestés. Dans l’hypothèse où nous assisterions à un transfert conventionnel d’entreprise,  ne pensez-vous pas que « les raisons économiques, techniques ou d’organisation », telles qu’elles figurent dans la CCT n°32bis du 7 juin 1985 et qui autorisent le licenciement, contredisent la garantie d’emploi des travailleurs concernés puisque le transfert d’entreprise implique nécessairement une raison d’ordre économique, technique ou d’organisation  ? Il n’est pas rare, en effet, que des travailleurs licenciés par le cédant soient réengagés par le cessionnaire mais à des conditions nettement moins favorables.
Que peut-il être entrepris contre ces ententes informelles qui visent à « faciliter » la cession ?
Je vous remercie.

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