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Question orale de Madame Julie Fernandez Fernandez, Députée, à Madame Joëlle Milquet, Ministre de l’Emploi, sur « l’outplacement des travailleurs en situation d’handicap »

Madame la Ministre,

Dans la réglementation relative à l’outplacement des travailleurs licenciés et âgés de plus de 45 ans, plusieurs catégories de travailleurs « ne doivent pas rester disponibles sur le marché de l’emploi ». Par conséquent, ces travailleurs sont dispensés des obligations en matière d’outplacement. Dans le cadre d’une dynamisation du marché de l’emploi, le Pacte des générations a généré une série d’arrêtés royaux successifs visant à préciser les catégories concernées, en ce compris en tenant compte de la volonté des partenaires sociaux dans le cadre des accords interprofessionnels.

Depuis le 5 septembre 2008, les personnes handicapées occupées par une Entreprise de Travail Adapté (ETP) et les travailleurs groupe-cible d’un Atelier Social sont exonérés par rapport à l’obligation d’outplacement. Les travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle ont d’ailleurs rejoint ce groupe à partir du 1er janvier 2010.

La dérogation est dite « provisoire » et est prorogeable d’année en année moyennant un avis favorable du Conseil National du Travail. Le Bureau du CNT du 10 novembre 2010, mandaté par le Conseil du CNT en date du 13 octobre, a prolongé une seconde fois cette exonération, soit très exactement jusque fin 2011. La motivation reposerait sur le constat que les possibilités d’accompagnement et d’encadrement des personnes handicapées sont extrêmement réduites sur le marché de l’outplacement. Fin septembre 2011, le CNT doit rendre un nouvel avis sur l’opportunité de reconduire ou non cette mesure, ceci sur base d’un examen approfondi des arguments qui plaident pour une exonération à durée indéterminée.

Quel est l’avis rendu par le CNT ?
Pourquoi les travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle sont-ils concernés par l’exonération d’outplacement ?
Sachant que l’exonération d’une obligation n’empêche pas l’usage d’un droit, pouvez-vous nous donner des chiffres sur le nombre de travailleurs handicapés qui ont fait valoir ce droit ? Quel est l’impact financier pour ces employeurs et quels sont les résultats en matière de reclassement professionnel ?
4. Ne pensez-vous pas que les opérateurs privés de l’outplacement devraient prévoir obligatoirement une cellule spécifique destinée aux personnes présentant un handicap ?

Je vous remercie.