En direct du Conseil Communal

Réponse à l'interpellation relative à l'enregistrement des personnes transgenres

Madame la Conseillère,

En effet, depuis le 1er janvier 2018, les personnes transgenres ne doivent plus remplir de conditions médicales pour faire modifier leur données personnelles dans le registre de population (sexe et prénom).

C’est évidemment un avancée majeure !

Cette possibilité est offerte aux Belges majeurs ou mineurs émancipés ainsi qu'aux étrangers inscrits au registre de la population;

La procédure comporte deux étapes.

Dans un premier temps, la personne doit effectuer une déclaration auprès de l'officier de l'état civil de sa commune ou ville .
Dans sa déclaration, elle confirme son souhait de voir modifier le sexe inscrit dans son acte de naissance et confirme son souhait de voir ce point modifier sur le plan juridique et administratif. Un accusé de réception ainsi qu’un brochure informative lui est remise.

Au plus tôt dans trois mois, et au plus tard six mois, le demandeur doit confirmer sa volonté en remettant une nouvelle déclaration confirmant qu'il est conscient des conséquences et du fait irrévocable de sa décision.
L'acte est ensuite dressé et la modification au registre national effectuée.

Consciente de la situation souvent de soufrance dans laquelle se trouve ces citoyens, de la complexité de la matière, nous avons en accord avec la Direction du département souhaité personalisé au maximum les entretiens des personnes souhaitant bénéficier de ce changement de la législation.

Dès lors les déclaration de changement de sexe se font uniquement au Service des naissances à Rocourt sur rendez-vous et avec des agents sensibiliés à la matière et ce dès le 1er janvier date d’entrée en vigueur de la loi.

Afin d'informer la population, l’information est diffuser sur le site de la Ville, mais sur les pages FB et twitter de l’Etat-civil.

Un courrier a également été adressé aux associations du secteur les informant des diposition prises au sein du Département des Affaires citoyennes de la Ville de Liège.

Pour compléter mon propos, je vous informe que depuis le 1/1/2018 entrée en vigueur de la loi, 11 citoyens se sont présentés afin d’effectuer une déclaration de changement se sexe contre une moyenne de 3 déclarations par an.

Ces chiffres sont la preuve si besoin de l’utilité de la modification de la législation en la matière.

Julie Fernandez Fernandez,
Echevin de l’Etat civil.





Le Conseil Communal de la Ville de Liège,

Liège, lundi 29 janvier 2018.

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