Communiqués de presse

Proposition de loi sur la délivrance des visas humanitaires

Suite à l’affaire des visas humanitaires qui a bousculé notre pays en janvier 2019, une proposition de loi a été déposée par Julie Fernandez Fernandez et les parlementaires du Groupe PS à la Chambre pour encadrer la délivrance de visas humanitaires.


Les circonstances mondiales actuelles et la rapidité des changements dû à l’époque à laquelle nous vivons nous obligent à revoir nos législations et les outils mis à notre disposition pour pouvoir réagir au mieux devant le nombre croissant de personnes réfugiées ou déplacées.

Une certaine souplesse est aussi nécessaire pour pouvoir apporter une réponse rapide dans des cas d’urgence et de détresse humaine. En droit belge, cette souplesse est matérialisée par la capacité discrétionnaire laissée au Ministre en charge de l’Asile et de la Migration de délivrer des visais dits « humanitaires ». Le problème est que ces visas ne sont encadrés par aucun cadre clair, légal et transparent. Cette absence de réglementation nuit au contrôle démocratique de la politique d’asile menée par le Gouvernement par le Parlement mais aussi à l’égalité des demandeurs devant les procédures permettant l’accès à cet instrument de protection.

Les situations d’urgence résultant du contexte international combinées à l’absence de législation créent des situations pouvant favoriser l’activité d’organisations criminelles. L’actualité récente dans notre pays démontre que nous ne sommes pas épargnés par l’activité de personnes n’hésitant pas à mettre à profit le flou législatif et la relative opacité de l’outil des visas humanitaires pour développer des activités lucratives aux dépends des personnes placées dans une situation de grande vulnérabilité.

Nous avons voulu, avec cette proposition de loi, mettre un terme à cette situation en constituant un cadre juridique clair pour l’octroi des visas humanitaires. Un cadre souple et transparent qui protégerait les demandeurs contre l’arbitraire.

La proposition a été immédiatement refusée par la NVA, le MR, le CD&V et l’OpenVLD.

Consultez l'ensemble de la proposition de loi via ce lien.

Les derniers communiqués de presse

Salon Jobs Etudiants 2019

16 fevrier 2019