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Le nouveau décret n’aura aucune conséquence sur les cimetières liégeois.



Nous n'avons actuellement repris aucune concession à perpétuité sur base de l’artL1232-10 du décret du 06/03/2009



Nous permettons encore maintenant aux personnes qui en font la demande de renouveler pour 30 ans (délai maximum) une ancienne concession à perpétuité.



Cependant, nous faisons débuter la concession de 30 ans au 1/1/2011, jour suivant la date qui correspond selon le décret de 2009 à la date de fin des concessions à perpétuité (artL1232-10 – échéance arrivée au 31/12/2010).



A l'avenir, avec le nouveau décret, nous permettrons aux personnes de demander un renouvellement de concession à perpétuité à la date de la demande de renouvellement, sans effet rétroactif.



Nous sommes conscients du problème de places disponibles.



Le projet de nouveau règlement qui vous sera présenté lors de notre prochaine séance de Conseil communal tente d’y répondre en réservant les emplacements futurs aux seuls liégeois.



D’autre part, nous envisageons prioritairement la reprise de tombes non concédées, en commençant par les plus anciennes (actuellement les+ de 15 ans).



Le décret 2009 avait-il permis la reprise de concessions abandonnées, quel en a été le nombre jusqu’à ce jour ?



A l’heure actuelle, aucune concession à perpétuité n’a été reprise par l’Administration communale sur base du décret de 2009.



Néanmoins, nous pratiquons des reprises de sépultures concédées suite à une déclaration d’abandon par le concessionnaire ou suite à la non remise en état d’une sépulture nécessitant des travaux pour des raisons de sécurité, de salubrité publique ou suite à des dégâts occasionnés sur une sépulture voisine.



Notez que dans ces cas, un courrier est envoyé au concessionnaire ou l’ayant droit, et qu’un délai est laissé pour pratiquer les travaux. Ce n’est que si nous n’avons aucune nouvelle ou si le concessionnaire ou l’ayant droit refusent de pratiquer les travaux que nous entamons la procédure d’abandon.



N’y a-t-il pas un danger pour le patrimoine funéraire ?



L’arrêté du gouvernement wallon du 29 octobre 2009 stipule que



« Pour les sépultures érigées avant 1945 auxquelles il est mis fin et pour lesquelles les signes indicatifs de sépultures n'ont pas été repris à l'issue du délai d'affichage, le gestionnaire public qui souhaite enlever ou déplacer ces signes indicatifs doit obtenir l'autorisation du Département du Patrimoine de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie. »



Outre cet aspect, si le cimetière est amené à reprendre une sépulture dont le monument présente une importance historique, le Collège en est averti.





Les cimetières liégeois où il n’est plus possible d’installer de nouvelles sépultures sont :



Cimetières où il n’est à l’heure actuelle plus possible d’installer de nouvelles sépultures sont ceux:de la Diguette à Angleur, Chênée Centre, Grivegnée Eglise, St Gilles, Souverain Wandre, Wandre Centre et Wandre Rabosée



Cimetières où les places sont limitées : Glain, Grivegnée Centre, Grivegnée Servais Malaise



En ce qui concerne les urnes, le règlement les concernant sera également revue dans le nouveau règlement et notamment la création de « cavurnes ».









Julie Fernandez Fernandez

Echevin.



Réponse à l'Interpellation de Monsieur Fabrice Drèze, Conseiller communal.

Conseil communal, Liège, le 27 janvier 2014

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