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Madame la Ministre, je débuterai cette intervention au nom du groupe socialiste par un constat et puis un regret avant de revenir concrètement sur le contenu de vos propositions relatives aux titres services.

Le constat c'est que la législation« titres-services » devient, au fil du temps, de plus en plus complexe dans son volet « agrément, professionnalisation, contrôle et lutte contre les abus ». Notre groupe soutient bien évidemment les mesures projetées - l’argent public exige un contrôle public (!) -, mais il faut privilégier les mesures simples et efficaces plutôt qu’un foisonnement de mesures.

Le regret, c'est que parmi les mesures que vous proposez en matière de titres services, il n'y a rien en ce qui concerne les déplacements insuffisamment payés des travailleurs des sociétés de titres services.

En effet, on constate que l'on est loin aujourd'hui de l'objet initial des titres services qu'était l'emploi de proximité. de plus en plus de les travailleurs doivent faire des km afin d'assurer leurs prestations. Ces déplacements sont mal ou pas payés. Le montant des remboursements varient de 8 à 15 centimes du Km... Lorsque l'on travaille dans un secteur où il est difficile de dépasser les 900e par mois, il serait souhaitable que le nombre de km soit limiter ou du moins mieux remboursés. Nous aurions souhaités une proposition dans ce sens.

Notre groupe souhaiterait avoir quelques précisions car on s’y perd un peu par rapport à l’objectif initial tel qu’il figurait dans l’Accord de gouvernement. Si on comprend bien l’exposé des motifs, l’intention d’augmenter unilatéralement en 2013 le prix du titre-service de 1euro est abandonnée au profit d’une augmentation de 1 euro sur le prix des seuls titres-services (maximum 100) qui excèdent le quota de 400 par utilisateur. Est-ce bien exact ? Le nombre maximal de titres-services pour les familles monoparentales et les personnes en situation de handicap sera-t-il également revu ?

Par ailleurs, l’Accord de gouvernement stipulait que le prix des titres-services allait être indexé. Quand cette mesure sera-t-elle mise en œuvre ? Si nos informations sont exactes, lors du contrôle budgétaire de mars 2012 il a été décidé que les sociétés titres-services devront embaucher un minimum de 60% de leur personnel dans le public des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RIS. Comment et quand cette mesure sera-t-elle concrétisée ?

On doit rappeler que le rapport d’évaluation de 2010 faisait état d’une augmentation de 21% du nombre d’entreprises titres-services en 2009. Cette multiplication des entreprises titres-services a des effets négatifs sur la qualité de l’emploi dans le secteur. Plus il y a d’entreprises, plus celles-ci doivent se partager les clients et plus il est difficile aux travailleurs d’obtenir un emploi à temps plein. De plus, la flexibilité exigée par les entreprises les empêche souvent de cumuler des contrats à temps partiel.

Dès lors l’imposition d’un cautionnement de 25.000 euros lors de la demande d’agrément en qualité d’entreprise titres-services est une mesure efficace pour résorber des arriérés de cotisations sociales, d’impôts ou de montants réclamés par l’ONEM mais permettra aussi de freiner la croissance du nombre d’entreprises titres-services. Toutefois, toutes les entreprises doivent-elles être traitées de la même manière ? Quid par exemple des ASBL, des entreprises d’insertion, etc. ?

Si une société a des arriérés de cotisations sociales à l’ONSS, le cautionnement de 25.000 euros pourrait y être affecté sur base d’un arrêté délibéré en Conseil des ministres. Mais n’y a-t-il pas ici un chevauchement avec une autre mesure - prise lors d’une précédente loi-programme-, à savoir la possibilité pour l’ONSS de percevoir les sommes dues par saisie-arrêt exécution dans les mains de la société émettrice des titres-services (sur la subvention de l’Etat et sur la valeur nominale) ? On ne voit pas très bien non plus ce qui autorisera une action dans le cadre du cautionnement et ce qui autorisera une rétention d’une partie ou de la totalité (en cas d’infraction grave) de la valeur d’échange du titre-service. La Ministre peut-elle donner davantage d’explications ?

Toujours dans le cadre de la professionnalisation et du contrôle des titres-services, nous voudrions attirer l’attention de la Ministre que, pour l’octroi de l’agrément, pendant des années, aucune qualification n’était exigée dans le chef de la personne qui assure effectivement la gestion de l’entreprise. Ainsi, de nombreuses entreprises ont à leur tête des personnes sans la moindre expérience ni connaissance, tant du système des titres-services que de la gestion d’entreprise et du management du personnel. Cette situation n’est pas normale. En juin 2011, une disposition légale a été prise qui introduit l’obligation, pour « l’entreprise », de participer à une session d’information organisée par l’ONEM. Cependant, selon nous, cette obligation est totalement insuffisante. Non seulement elle ne précise pas à qui incombe (au sein de la société) l’obligation de participation mais elle n’exige pas non plus un minimum de connaissances en management. Nous invitons la Ministre à réfléchir sur cette condition d’agrément et à la développer en s’inspirant de la proposition de loi que notre groupe a déposée (Doc. n°1647 - http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?dossierID=1647&legislat=53&inst=K).

Enfin, notre groupe se réjouit que l’intervention de l’Etat pourra être modulée afin d’inciter les entreprises agréées à favoriser la stabilité et la qualité de l’emploi. C’est un élément important qui est revendiqué depuis longtemps par notre groupe. Les critères qualitatifs de l’emploi devront être étudiés et suffisamment précis. La Ministre a-t-elle déjà des pistes ? Celui de la formation dispensée est un exemple mais, pour nous, la formation ne suffit pas en soi. Elle doit apporter une plus-value au travail« titres-services » (c’est une évidence) mais elle doit aussi constituer un tremplin vers « autre chose ».

Je vous remercie pou votre attention.

Julie Fernandez Fernandez

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