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Monsieur le Président,

Chers Collègues,

Malgré le fait que la majeure partie de la compétence du commerce et des exportations d'armes ait été régionalisée, aujourd’hui encore, une partie non négligeable de ces ventes est du ressort de l’autorité fédérale.

On peut en effet estimer, selon les débats parlementaires, qu’entre 10 et 20 % des armes vendues restent une compétence fédérale.

Il en va ainsi des ventes d’ancien matériel militaire.

À ce titre, l’armée procède régulièrement à la vente d’anciens équipements. Cela va des vêtements aux hélicoptères, avions ou véhicules blindés. Dans l’avenir de telles ventes pourraient concerner les C130 ou les F-16, par exemple.

On ne parle donc pas de « cacahuètes ».

Pour ce matériel, la procédure de vente est la même que celle pour la vente de systèmes d’armes.

En principe, l’armée ne retient que des firmes candidates qui répondent à plusieurs critères stricts de sélection.

Or, selon une enquête menée par « La Libre Belgique » sur ces ventes, il semble que, sous la précédente législature, la Défense nationale (et, de facto, le Ministre De Crem), quand il s’agissait de matériel sensible, ne vérifiait pas suffisamment si les acheteurs potentiels étaient connus des services de police ou du renseignement.

Ainsi, toujours selon la presse, en septembre 2009, l’armée aurait sélectionné, pour la vente de 23 hélicoptères, une société basée à Bruxelles.

Mais, d’après l’enquête, quatre d’entre eux sont, ensuite, arrivés à Madagascar et mis à la disposition de l’armée malgache par le Président, arrivé au pouvoir après un coup d’État.

Cela, alors que la firme belge doit normalement demander l’autorisation pour exporter de tels appareils.

Cette vente pour le moins polémique avait alors soulevé de nombreuses questions et avait remis en lumière l’article 151 du Règlement de la Chambre des Représentants. Un article de notre règlement qui est, depuis la régionalisation en 2003, largement oublié – n’est-ce pas Monsieur le Président ? – en faisant régner une espèce de « flou » au niveau fédéral.

Dès lors, mon Groupe souhaite s’intégrer dans une perspective positive dans ce dossier.

Il s’agit pour moi d’utiliser cet exemple concret, qui illustre les dérives possibles du système actuel de revente, pour le réformer, en accordant à la commission spéciale, chargée des achats militaires, des compétences prévues par l’actuel article 151 du Règlement de la Chambre des Représentants.

La procédure appliquée au sein de cette commission, via un avis pour les achats militaires, remis au gouvernement, s’étendrait ainsi aux ventes de matériel militaire. En effet, exporter du matériel militaire neuf, ancien ou en surplus n’est nullement un geste anodin.

La destination finale, et donc les intermédiaires de ces reventes de matériel de l’armée, doivent être clairement connus de bout en bout. Notamment en tenant compte, dans la procédure, des avis reçus de la part du service de renseignements militaire et/ou civil.

Au-delà du devoir pour l’exécutif de mener cette « réflexion » sur la revente de matériel militaire, même démilitarisé, par la Défense, afin de donner plus de poids aux avis fournis en amont de la procédure par le renseignement militaire, le travail parlementaire en la matière doit, lui aussi, être renforcé et rendu plus cohérent.

Pour ce faire, cette transparence doit également passer par une meilleure implication parlementaire. Notamment via la commission spéciale des achats militaires, à qui reviendrait, par l’adoption de cette proposition, des attributions non seulement pour les achats militaires mais également pour les ventes de matériel militaire.

Cette meilleure implication doit cependant respecter des règles strictes de confidentialité, ce que permet déjà aujourd’hui le règlement d’ordre intérieur de la commission spéciale des achats militaires.

J’espère dès lors, Chers collègues, pouvoir compter sur votre soutien plein et entier puisque de nombreux Groupes s’étaient exprimés pour la mise sur pieds « immédiate » d’une telle commission : la NVA via Théo Francken, Ecolo-Groen via Wouter De Vriend et mon Groupe via mon Collègue Philippe Blanchart. Nous étions alors en mai 2013 et, depuis, rien n’a été entrepris concrètement.

Je vous remercie pour votre attention et, je l’espère, pour votre soutien à cette proposition qui ne fait que donner/déplacer des compétences existantes et déjà prévues par l’article 151 du règlement de la Chambre à la Commission des Achats militaires.

Julie FERNANDEZ FERNANDEZ
Députée fédérale
Commission spéciale du Règlement et de la Réforme du Travail parlementaire, le 1er juin 2015.

Intervention orale à propos de la modification du Règlement de la Chambre des Représentants.

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