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Madame la Ministre,

Il y a quelques jours, le Washington Post et le quotidien Britanique The Guardian ont la fait la lumière successivement sur deux programmes secrets de l'Agence nationale de sécurité (NSA)

L'un concerne la récolte depuis 2006 des données téléphoniques aux Etats-Unis par l'opérateur Verizon, et vraisemblablement d'autres opérateurs.

L'autre programme, appelé PRISM, vise à intercepter les communications d'internautes étrangers, se situant hors Etats-Unis, sur neuf grands réseaux sociaux comme Facebook.

Plus largement, nous avons appris dans ce cadre que la NSA et le FBI ont semble-t-il accès aux données des utilisateurs de Microsoft, Google, Facebook ou encore Yahoo!...

Selon l'auteur de ces fuites "la NSA a construit une infrastructure qui lui permet d'intercepter presque tout. Avec cette capacité, la vaste majorité des communications humaines sont automatiquement intégrées sans ciblage"

Face à ces scandales très inquiétants- que mon Groupe condamne fermement- en matière de violation de la vie privée en provenance des USA, j'aimerai, Madame la Ministre, vous poser les questions suivantes:

-Il s'agit ici d'opérations menées par des services de renseignements "amis". Les services de renseignements "amis". Les services de renseignements belges ont-ils été informés ou associés d'une quelconque manière à cette opération?
-De telles opérations relèveraient en Belgique de méthodes particulières d'investigations et nécessiteraient donc l'intervention d'un juge. Comment selon vous les utilisateurs belges de ces plateformes peuvent-ils faire valoir le respect de leurs droits garantis par notre législation?
-Plus largement, nous sommes en pleine négociation du mandat d'un méga accord de libre-échange entre l'UE et les USA. Qu'en est-il de la protection des données informatiques et des garanties de respect de la vie privée au sein de celui-ci alors qu'avant même que les négociations soient ouvertes de tels scandales éclatent et de telles violations de la vie privée soient possibles?


Et d'ajouter dans ma réplique à la Ministre que malgré ses réponses, je n'en restais pas moins inquiète.

Inquiète d'évoluer dans un monde où l'Europe semble incapable de protéger ses données, pire incapable de protéger ses institutions (les déforçant de facto dans les négociations diplomatico-économiques),incapable de protéger la vie privée de ses citoyens aux motifs de thèses de libre-échange ou de lutter contre une éventuelle "menace.


Julie Fernandez Fernandez
Députée.
Commission de la Justice, Juillet 2013

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