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Madame la Secrétaire d’Etat,

Ce 25 novembre s’est déroulée la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. L'Organisation mondiale de la Santé a énoncé dans la revue médicale "The Lancet" que près de 35% des femmes et filles sont exposées à une forme de violence physique et/ou sexuelle au cours de leur vie.

Selon certains médias, « 300.000 femmes en Belgique ont été, l'année dernière, victimes de violences. Ce qui fait 167 cas recensés par jour ».

Selon une étude réalisée en 2010 par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, une femme sur sept a été confrontée à au moins un acte de violence commis par son ex-partenaire ou conjoint au cours des douze derniers mois ou dans le courant de l'année qui s'est écoulée.

Pour l'année 2012, 20.263 déclarations de violence physique entre partenaires ont été notifiées, soit une baisse de 8% par rapport à 2011. Le constat est identique pour les faits de violence psychologique, sexuelle et économique alors que jusqu'en 2011, les statistiques affichaient des hausses systématiques de violences dans les couples belges. Nous savons cependant qu’aujourd’hui encore de nombreuses victimes refusent de porter plainte.

En 2010, la Belgique adoptait un 4e Plan d’action national de lutte contre les violences entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales (PAN 2010-2014). A travers ce plan associant fédéral et entités fédérées, la Belgique s’est engagée à mettre en œuvre une centaine de mesures spécifiques. La sensibilisation, la formation, la prévention, la protection et la prise en charge des victimes et des auteurs ainsi que la mise en œuvre d’une politique criminelle efficace constituent les principaux objectifs de ce plan.

J’aimerais dès lors, Madame la Secrétaire d’Etat, vous poser les questions suivantes :

- Une évaluation du Plan d’action national 2010-2014 aura-t-il lieu ? Si oui, pouvez-vous nous dire quand et si cette évaluation pourra être présentée à la Chambre ?

- Quelles nouvelles initiatives envisagez-vous de prendre pour améliorer la situation des victimes de violence ? L’élaboration d’un nouveau Plan d’action national est-il à l’ordre du jour ? Une conférence interministérielle est-elle prévue sur le sujet ?

- Comment comptez améliorer les poursuites en matière de violences intrafamiliales ? Comptez-vous concrètement rétablir une politique criminelle de « tolérance zéro » en la matière ?

- Enfin, dans quel délai pourra intervenir la ratification de la convention d’Istanbul signée par la Belgique en septembre 2012 ? Quels sont encore les obstacles à cette ratification ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Julie FERNANDEZ FERNANDEZ
Députée fédérale
Commission Santé publique, le 18 mars 2015.

Question écrite rédigée à l'encontre de Madame la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique concernant la politique de lutte contre les violences faites aux femmes.

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