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Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Comme vous le savez et malgré les conventions internationales qui interdisent ces pratiques, les mutilations génitales féminines demeurent très répandues principalement dans certains pays d’Afrique. 130 millions de femmes sont ainsi excisées de par le monde.

Depuis 2006, les demandes d’asile pour cause d’excision semblent en constante augmentation. Le CGRA estime d’ailleurs que, si l'on ne s'en tient qu'aux motifs liés au genre, les MGF occupent la troisième place après l'orientation sexuelle et le mariage forcé dans le cadre des demandes d’asile.

En 2014, le CGRA aurait traité 701 dossiers concernant des MGF contre 554 en 2013. Parmi les dossiers traités en 2014, le CGRA a indiqué qu’il y a eu 518 décisions au fond prises et que 355 cas ont bénéficié de la reconnaissance du statut de réfugié, soit 68,5%. Les principaux pays d'origine de ces femmes sont la Guinée, Djibouti ou encore la Somalie.

J’aimerais dès lors, Monsieur le Secrétaire d’Etat, vous poser les questions suivantes :

Pourriez-vous nous confirmer ces chiffres ?

Pourriez-vous nous préciser si des conditions particulières sont prévues pour l’accueil et l’accompagnement de ces demandeurs ? Un suivi psycho-médicosocial est-il prévu en cas de constatation ou de suspicion de MGF ? Un relais vers des services spécialisés est-il prévu ?

Les différents intervenants dans les procédures d’asiles basées sur ce motif des MGF bénéficient-ils de programmes de formation et de sensibilisation spécifiques ?

Une prévention efficace des MGF auprès des primo-arrivants est-elle prévue notamment en ce qui concerne l’interdiction de ces pratiques dans la législation belge ?

Je vous remercie.

Julie FERNANDEZ FERNANDEZ
Députée fédérale
Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, le 12 mai 2015.

Question orale posée à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, concernant les demandes d’asile liées à la protection contre l’excision.

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