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Monsieur le Ministre,

Une problématique concernant les statuts des militaires nous est parvenue.

Il semblerait que les militaires rentrés à la Défense entre 1992 et 1998 l’ont été comme Candidat Volontaire Permanent. Le militaire qui voulait alors passer de « carrière », afin de continuer sa progression dans les grades, devait passer des épreuves physiques appelées TMAP.

Le personnel qui ratait ces tests ou qui ne voulait pas les faire était bloqué dans le grade de caporal et ne serait jamais caporal-chef et 1er caporal-chef plus tard. Le personnel qui réussissait ces tests pouvait, après 8 ans dans le grade de caporal, devenir caporal-chef et ensuite, encore 8 ans plus tard, devenir 1er caporal-chef.

C’est dans ce contexte, qu’il semblerait qu’un changement législatif ait fait subir au personnel de carrière un retard de 54 mois où ils sont restés dans le grade de caporal.

Le 1er janvier 2014 la Défense a dû se conformer aux lois civiles et il ne pouvait plus y avoir de Candidat Volontaire Permanent. Il y a eu des changements de grade, de ce fait, des volontaires qui ont ratés les tests sont 1er caporaux chefs et des centaines de volontaires qui ont réussi les tests (et pris 54 mois de retard) seraient caporaux-chef donc moins gradés et avec moins de primes.

J’aimerais dès lors, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous nous en dire plus sur cette situation ? Quels recours existent-ils ?
- Pouvez-vous nous communiquer le nombre de militaires concernés par cette situation ? Quelle assistance leur est apportée ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Julie FERNANDEZ FERNANDEZ
Députée fédérale
Commission Défense, le 26 juin 2015.

Question écrite rédigée à l’attention de Monsieur le Ministre de la Défense nationale, relative aux recours potentiels concernant les statuts que la Défense a introduit en janvier 2014.

Réponse de Monsieur le Ministre :

1. L’article 244 de la loi du 28 février 2007 (loi G1) fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire remplacé en 2013, règle le transfert des candidats volontaires de carrière, des volontaires de carrière, des candidats volontaires de complément et des volontaires de complément vers le nouveau statut G1.

Pour le transfert des volontaires de carrière et des volontaires de complément, qui avaient des statuts très divergents, vers le nouveau statut G1, la création d’un cadre harmonieux et identique pour les deux catégories de volontaires a été recherchée.

De l’arrêt n° 40/2015 du 15 mars 2015 de la Cour Constitutionnelle, il ressort que la disposition précitée n'entraîne pas de traitement inéquitable.

Vu cet arrêt de la Cour Constitutionnelle, les recours administratifs que les intéressés auraient pu introduire devant le Conseil d’Etat ou la Cour Constitutionnelle sont épuisés.

2. Le 30 décembre 2013, il y avait à la Défense 139 volontaires de complément qui sont passés vers le statut des volontaires de carrière. À la même date, il y avait 12481 volontaires de carrière et 1934 candidats volontaires de carrière.

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