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Monsieur le Ministre,

Il y 15 jours, je vous interrogeais déjà sur le projet du gouvernement de déléguer de nouvelles missions de police aux militaires... Au même moment avait lieu l'attaque terroriste à Charlie Hebdo.

Vous m'aviez répondu à ce moment-là que dans l'état actuel de la législation, il n'était pas exclu que les forces armées interviennent pour des missions particulières de police administrative en appui des services de police (missions de maintien de l'ordre consistant en des tâches de contrôle ou de protection d'un endroit ou d'un bien). Mais que ce n'était possible que pour un niveau d'alerte de trois sur quatre.

Malheureusement nous y sommes et depuis, les décisions gouvernementales se sont précipitées puisque dès samedi dernier des militaires ont été déployés en appui des forces de police afin de sécuriser certains lieux considérés comme sensibles.

Dans ce cadre, vous avez confirmé avoir passé un protocole entre votre département et celui de l’Intérieur pour garantir les conditions juridiques de cette mission.

Il a été confirmé que ce recours aux militaires se ferait sous les ordres de la police qui se trouve à la tête de la chaîne de commandement.

Vous le savez, dans la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, le PS veut des mesures à court, moyen et long terme.

Résolument, le recours aux militaires en faction devant certains sites sensibles est une mesure immédiate qui s’imposait mais qui n’est pas - nous le savons tous - une solution en soi tant sur le plan sécuritaire que budgétaire. Rappelons que le modèle français « Vigipirate » n’est pas transposable tel quel en Belgique et je vous en parlais également dans ma question du 7 janvier.

Pour le PS, la sécurité des biens et des citoyens dans notre pays doit en premier lieu être assurée par les services de police et les services de renseignements. Le recours à l’armée ne peut constituer qu’une solution d'exception moyennant les 5 conditions suivantes :

1° Il ne peut s’agir que de protection des lieux sensibles ;
2° Dans des circonstances de menaces particulièrement élevées ;
3° Pour une durée limitée après évaluation de la menace ;
4° Les militaires doivent suivre une formation spécifique et disposer d’un encadrement juridique approprié ;
5° Ils doivent être soumis à l’autorité policière.

J’aimerais dès lors, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous nous expliciter le contenu du protocole que vous avez passé avec votre collègue de l’Intérieur ? Quel est le calendrier de ce protocole ? La formation des militaires sera-t-elle adaptée ? La vision du gouvernement en la matière s’est-elle précisée tant d’un point de vue des missions déléguées que du cadre juridique et des balises imposées ? Comptez-vous aller plus loin que ce que la législation actuelle permet aux militaires ?

- Les syndicats militaires ont-ils été consultés dans ce cadre ?

- Nous le savons cette mission « particulière » de l'armée aura aussi un coût budgétaire. La Défense devrait-elle ainsi recevoir de nouveaux budgets pour de telles missions ? A qui cette « facture » sera-t-elle adressée ? Ce recours à l’armée ne se fera-t-il pas au détriment du financement des forces de police ?

- Je terminerai, Monsieur le Ministre, par une question qui relève d'un constat. Nous voyons depuis quelques jours des militaires en rue mais au premier regard une question se pose sur l'équipement dont ils sont munis ... En effet, leur sécurité et leur mission de sécurisation doivent évidemment être assurées mais je m'interroge si celui-ci est toujours adapté aux différents lieux et situations où ils sont affectés. Par ailleurs, nous avons notamment au parlement des « Military Police » qui assurent notre sécurité, ils ne sont eux, pas munis de gilets par balles par exemple. Pourtant, je pense que notre institution est également un lieu sensible et qu'il faudrait peut-être dans ce cas, adapter leur équipement au niveau de menace qui amène aujourd'hui des militaires dans nos rues.

Merci déjà pour vos réponses.

Julie FERNANDEZ FERNANDEZ
Députée.

Question orale posée à Monsieur le Ministre de la Défense nationale, concernant les potentielles missions de police de l’armée.

Commission commune de la Défense nationale, de l'Intérieur, de la Justice, des Affaires générales et de la Fonction publique, le 21 janvier 2015.

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