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Madame la Conseillère,

En 2012, la Ville de Liège a compté 694 déclarations de mariage. Un dossier sur trois est une demande de mariage par lequel un des futurs pourrait ouvrir un droit au séjour.

Une décision de surseoir au mariage a été décidée pour 73 demandes, soit 31% des dossiers et pour lesquels une enquête de police a été menée par la brigade judiciaire.

Sur 27 rapports négatifs transmis en 2012, le Parquet a remis 22 avis négatifs. L’Echevin a systématiquement suivi ces avis.

Le juge intervenant en première instance privilégie le droit au mariage dans la majorité des cas : en 2011, sur 8 recours introduits, l'Officier de l'État civil a été à chaque fois débouté.

Au niveau des contacts avec les intervenants de la procédure, l'Administration entretient une excellente collaboration avec le Parquet de Liège, tant avec le Substitut responsable des matières d'état civil qu’avec Madame REYNDERS, Procureur du Roi.

La Ville de Liège participe au Collège des Procureurs généraux et collabore à l'élaboration d'un code de conduite national en matière de mariages blancs.

En terme de droit de séjour, je rappelle que l'Office des Étrangers reste maître des décisions de délivrance de titre de séjour ou de visa. Le rôle de l'Officier de l'État civil et du Service des Mariages est avant tout préventif.

Madame la Conseillère, outre les mariages, il faut signaler que la déclaration de cohabitation légale implique également une vérification de la situation civile des demandeurs et une enquête de résidence.

Pour conclure, cette cellule que vous proposez existe dans

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