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Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Nous le savons tous, la Défense nationale est un acteur essentiel de l’action de l’État belge tant à l’échelle nationale, européenne qu’internationale.

Il importe dès lors qu’elle soit vue par les militaires eux-mêmes mais aussi par la population et donc, de facto, par les personnes intéressées à la rejoindre comme une sphère de travail dynamique, moderne et en phase avec son époque et son contexte.
Des campagnes publicitaires ne peuvent, à elles seules, remplir de tels objectifs.

Les défis internationaux qui sont ceux de notre pays, je pense par exemple à notre projet d’ « Europe de la Défense », ne pourront être atteints que si la Défense parvient à relever un défi qui se trouve en son sein: lutter contre l’attrition et avoir une structure d’âge saine.

Outre le besoin indispensable d’un plan stratégique complet à long terme et non une « vision stratégique nocturne », pour réellement ancrer notre Défense dans le siècle et le monde qui est le sien, elle se doit d'être un acteur important de formation professionnelle tourné vers l’opérationnel au niveau international et l’aide à la Nation.

Pour mon Groupe, cette condition est indispensable afin de garantir l’opérationnalité de l’armée. Le tout dans un environnement de travail sain.

Le défi de l’avenir, mes chers collègues, ne sera pas de diminuer les effectifs pour arriver aux 25.000 militaires promis dans la « vision stratégique » du Ministre mais bien de maintenir ces 25.000 postes !

Une « armée rajeunie », voilà un objectif que vous vous fixez. Cet objectif est louable mais ne peut cependant, en aucun cas, se faire sur le dos des militaires ou, pire encore, mettre en péril une fonction régalienne.
Et pourtant, c'est ce que, petit à petit, cette majorité propose.


L’engagement plancher de 700 militaires par an sous statut BDL (Durée Limitée) est largement insuffisant pour arriver à l'objectif fixé de 25.000 qui représente déjà la disparition de 7.000 emplois par rapport à aujourd’hui !

Comment, par exemple, mobiliser les jeunes à entrer à la Défense alors que ce gouvernement coupe sans cesse le budget, menace l’entraînement et la formation, n’utilise pas les militaires pour leur « core business », notre présence en opérations à l’étranger n’a jamais été aussi faible, et, surtout, est incapable de décider de l’avenir des casernes et donc sur les questions de mobilité des militaires, rendant, notamment, très difficile leur vie de famille.

C’est à l’aune de votre vision que nous avons donc pris connaissance de ce projet.
Pour notre Groupe, La succession des décisions prises par ce gouvernement en matière de gestion des ressources humaines ne va absolument pas dans le bon sens.

Tout d’abord, ce gouvernement a décidé de recourir à une externalisation massive de toutes les tâches qui ne relèvent pas du « combat ».
Une externalisation coûteuse qui ne se justifie souvent pas !
Elle éteint toute une série de fonctions et d’expertises au sein de la Défense. Ce qui rend de plus en plus difficile, par exemple, le « recyclage » des militaires déclarés inaptes dont parle pourtant ce projet de loi.

Ainsi nous avons pu lire dans la « vision stratégique » une phrase sans ambiguïté : « Nous allons nous concentrer de plus en plus sur nos tâches militaires. Les autres tâches seront outsourcées autant que possible vers des partenaires ».
Cela revient à une privatisation d’une fonction régalienne, ce que nous condamnons.

Ensuite, ce gouvernement a travesti le statut dit « BDL » (Durée Limitée) .
Sous la précédente législature, nous avions soutenu le nouveau statut à durée limitée comme une « option » qui devait être offerte aux nouvelles recrues qui le souhaitaient.

Aujourd’hui, ce gouvernement a littéralement dénaturé cette « possibilité » et l'a transformée en une « obligation ».
En effet, 100% des nouveaux volontaires – sans exception ! – sont désormais engagés sous statut BDL, c’est-à-dire des contrats à durée limitée à huit ans au maximum.

Lors d’une question d’actualité, j’avais vivement décrié cette pratique car, pour mon Groupe, c’est inacceptable !
On ne peut brader la fonction de militaire après les désinvestissements massifs de près de 2 milliards, décidés par ce gouvernement.

Cela vous étonne vraiment que, dans ces conditions, l’armée a du mal à recruter?

Moi pas! Surtout que cela posera de lourdes questions de formations et donc nécessitera de nouveaux moyens que vous n’avez pas.

Non content de déjà recourir à outrance à ce statut, en le rendant obligatoire pour tous les nouveaux militaires, le présent projet, dans ses articles 5 et 6, prévoit d’encore un peu plus le travestir en l’assouplissant pour les métiers de « techniques médicales ».

Le Groupe PS, comme le confirment les travaux parlementaires sur le projet BDL, sous la précédente législature, n’est pas favorable à sortir certains «statuts» ou «corps de métiers» du statut militaire. Je pense par exemple au corps technique médical.

Car, si nous comprenons bien évidemment la nécessité d’une approche spécifique de certains corps afin notamment de répondre à l’énorme pénurie qu’ils connaissent, n’oublions pas les avantages qui sont les leurs, notamment en termes de libéralités et de temps de travail, et ne créons pas des inégalités criantes avec d’autres corps militaires !

Il s’agit, dès lors, d’une piste à limiter au maximum, afin d’éviter de créer un précédent dangereux notamment d’un point de vue budgétaire.

J’aimerais maintenant poser une série de questions spécifiques :

- Concernant les musiciens, le projet parle d’un transfert « à la demande ».

Comment cette demande doit-elle être formulée?
Par qui et par qui doit-elle être acceptée ?
L’acceptation du transfert est-il automatique ?
En résumé s’agit-il d’une simple « demande » ou cela est-il automatique ?
S’ils n’en font pas la demande, que se passe-t-il ?

- En cas d’inaptitude, l’art. 4 prévoit donc le passage du sous-officier du niveau B vers le niveau C.

Quelle situation prévoit actuellement un tel cas de figure ?
Ce glissement se fait donc bien avec une perte pécuniaire pour le militaire inapte ? Quelles sont les fonctions de niveau C qui sont possibles pour ces personnes déclarées inaptes ?
L’exposé des motifs précise qu’il conservera son traitement (gelé) jusqu’à ce que sa nouvelle échelle rattrape l’ancienne.
Le sous-officier musicien n’est-il pas un sous-officier du niveau B ?
Pourquoi alors réduire son transfert dans une qualité de sous-officier de niveau C ?

- De manière générale, pourquoi ne pas créer une cascade dans ce transfert.
D’abord vers une filière de métier dans une qualité de sous-officier de niveau B et, à défaut de possibilité, dans une qualité de sous-officier de niveau C ?
Dans un plus long terme, votre volonté est-elle de voir disparaître les musiciens militaires?

Je le crains, quand je lis la page 114 de votre vision stratégique…

- L’externalisation massive de toute une série de fonctions militaires qui ne relèvent
pas directement du combat, ne menace-t-elle pas justement les fonctions moins lourdes visées par cet article et donc les débouchées pour ces militaires ?

- Une réflexion particulière vis-à-vis des femmes a-t-elle été menée alors que l’analyse
d’impact prétend qu’il n’y en a pas ?

- Les art. 5 et 6 prévoient donc de modifier le statut BDL pour les métiers de techniques
militaires en l’assouplissant.

Pourquoi, dès lors, ne pas engager ces médecins sous le statut normal « G1 » ?
Pourquoi ne plus recourir, y compris pour ces fonctions spécifiques, uniquement au statut
« BDL » le rendant de facto obligatoire pour tous les nouveaux aspirants dans tous les corps de métiers ?
Maintenez-vous les avantages pour les médecins déjà prévus actuellement sous le statut G1 comme les libéralités ?
Qu’apporte cette modification du statut BDL en plus en terme d’attractivité de la fonction?

- L’avis du Conseil d’Etat souligne concernant l’art. 4 qu’il s’agit de mieux justifier le
principe de non-discrimination concernant la différence de traitement.
Je n’ai pas été convaincue par votre explication indiquant qu’il y a lieu de garantir un traitement égal dans l’exercice de la même fonction par transfert d’un sous-officier vers le niveau C.
Ce traitement également veut donc dire que ce militaire inapte connaîtra bien une diminution barémique ?

J’aimerais finir par deux questions plus globales.

- Par ce projet, vous nous confirmez donc qu’à l’avenir vous continuerez pour toutes les
fonctions au BDL.
Dès lors pourquoi ne pas supprimer carrément le statut G1 puisque cela semble correspondre à la philosophie militaire de ce gouvernement ?

- Enfin, concernant les pensions des militaires et l’impact de la réforme du Ministre
Bacquelaine, vivement contestée en Affaires sociales, sur les militaires puisque ce n’est pas un SPF mais bien un ministère, vous avez répondu en commission à mon collègue Pirlot :
« La question qui reste ouverte est de savoir s'il convient d'anticiper les conclusions de la Commission en procédant proactivement à une augmentation de l'âge de la pension. Une telle mesure aurait bien entendu un impact financier pour la Défense ».

Ma question est donc: Où en est-on ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Julie FERNANDEZ FERNANDEZ
Députée fédérale
Commission Défense, le 6 juillet 2016.

Question orale posée à Monsieur le Ministre de la Défense Nationale concernant le projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l’exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée.

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