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Madame la Secrétaire d’Etat,



Mon groupe accueille favorablement le projet sur la table aujourd’hui.

Ceci parce qu’il apporte quatre améliorations importantes à la loi de 1980 telle qu’elle existe :



- D’abord il fixe dans la loi des délais suspensifs pour l’introduction de recours en extrême urgence contre les décisions d’éloignement du territoire. C’est une avancée majeure pour répondre aux critiques qui se font régulièrement jour à l’encontre de notre pays en ce qui concerne l’effectivité des recours. Vous serez tous d’accord avec moi que cette effectivité est un élément indispensable à la confiance que le public peut avoir dans nos institutions. Il répondra ainsi en particulier à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en ce qui concerne le « Préjudice Grave Difficilement Réparable ».

- Ensuite, il installe une autre notion au sujet de laquelle mon groupe est intervenu à de nombreuses reprises. A savoir le fait que le juge doit examiner minutieusement l’ensemble des éléments qui lui sont soumis. C’est-à-dire que la situation d’un demandeur susceptible d’être éloigné doit pouvoir faire valoir l’ensemble des éléments au moment de la décision et pas uniquement les éléments au dossier lors de l’introduction de la demande. C’est, ici encore, une avancée substantielle.

- Enfin, et je regrouperai les deux derniers points, il introduit le niveau des « chambres réunies » au sein du conseil du Contentieux des Étrangers. Je vous le rappelais lorsque nous confortions le nombre de juges siégeant dans ce Conseil : avec la multiplicité des juges, le risque est réel de voir se développer des jurisprudences concurrentes. Votre projet répond à cette inquiétude et je m’en réjouis. Il va d’ailleurs jusqu’à décrire les hypothèses suivant lesquelles le CCE et le Conseil d’Etat organiseront un traitement devant les chambres réunies. C’est très positif et cela renforcera encore la sécurité juridique et la confiance dans le traitement des dossiers.

Je n’aurai qu’un regret, en l’occurrence, c’est que le projet ne prévoit pas que ces chambres puissent siéger dans le seul intérêt de la jurisprudence. Je m’explique. On entend parfois que des décisions prises par l’Office des Étrangers seraient retirées lorsqu’un recours est introduit. Cela prête le flanc à l’interprétation suivant laquelle les décisions ne sont pas suffisamment ou mal justifiées. Et que l’Office retire sa décision pour éviter de la voir cassée par le Conseil. Laisser la possibilité de siéger dans l’intérêt de la jurisprudence permettrait de faire taire ces critiques et constituerait une grande avancée dans le champ du traitement des demandes.

Mais je ne suis pas de ceux qui pensent qu’il vaut mieux une barque trop chargée qui ne quitte pas le quai, plutôt qu’un projet qui permet des avancées substantielles bien qu’il ne réponde pas à toutes les attentes. Je vous le répète donc et j’en terminerai par là pour le débat général, mon groupe soutient ce texte sans hésitation.

Julie Fernandez Fernandez

Députée,

Commission de l'Intérieur,

Bruxelles, Le 18 mars 2014.

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