Chambre

Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "les aspects économiques et les emplois de la loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030"

Monsieur le ministre, nous avons gardé le meilleur pour la fin de l'année!
 
Le gouvernement a été fier de présenter une loi – symbolique, puisque non normative – de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030. 
 
Force est de constater que, si ce gouvernement ne liquidera pas un euro sous cette législature à cet effet, les dossiers relatifs à la Défense se suivent rapidement, comme j’ai pu le constater ces derniers mois au sein de la commission des Achats et ventes de matériel militaire. 
 
Lors d’une de mes précédentes questions au premier ministre, celui-ci m’a indiqué qu’au niveau des Régions, effectivement, le ministre de la Défense avait mené plusieurs réunions de concertation avec les représentants des entités fédérées sur la question des retours économiques. Cependant, j’ai appris à regret qu’il n’en serait rien. En effet, les Régions auraient simplement été informées de manière très générale et sans être impliquées par votre ministère, alors que mon groupe vous le demande depuis le début. 
 
Quant au ministre de l’Économie – pourtant en charge des retours sociétaux –, il n’aurait pris aucun contact avec les entités fédérés et n’aurait formulé aucune stratégie en la matière, en dépit de l'inscription à l’ordre du jour de cette question par la Région de Bruxelles-Capitale en Comité de concertation. 
 
Quelle que soit la nature – Air, Terre ou Mer – des investissements colossaux prévus, tout semble nous indiquer que les intérêts industriels, ainsi que de recherche et développement académiques, et, surtout, les emplois dans nos trois Régions semblent éloignés des préoccupations de ce gouvernement. 
 
S’il est essentiel de respecter les réglementations européennes en ce domaine et d’assurer la plus grande transparence, la Défense représente l’un des derniers leviers concrets d’investissement du pouvoir fédéral. Il est dès lors incompréhensible pour mon groupe d’assister à tant de torpeur au détriment des intérêts de nos industries de sécurité et de Défense. Celles-ci sont, nous le savons, essentiellement présentes dans le sud du pays et offrent plusieurs aspects stratégiques. 
 
J’aimerais dès lors, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes, qui auraient aussi pu être jointes à d'autres que certains collègues ont déjà posées :

  • Comment expliquez-vous qu'à ce stade, il n'y ait toujours pas eu de concertation avec les entités fédérées et les entreprises belges concernées dans le cadre de l'exécution de la loi de programmation militaire adoptée par ce gouvernement?

  • Pouvez-vous nous faire le point sur l'avancée des dossiers repris dans la loi de programmation militaire qui ont déjà été initiés par le gouvernement et qui sont déjà passés en commission des Achats et ventes de matériel militaire?

  • Comment expliquez-vous que les intérêts industriels belges pèsent si peu dans les dossiers déjà initiés par ce gouvernement, tant au niveau de la composante Air avec les avions de combat que de la composante Terre avec les véhicules de combat motorisés?

Réplique

Monsieur le ministre, je sais que vous vous voulez rassurant mais il me semble que mon collègue M. Flahaux a posé une question relative à ce sujet dans laquelle transparaît son inquiétude quant aux retours sociétaux dans le cas de l'achat des frégates. L'inquiétude est présente dans mon groupe et dans l'opposition, mais pas seulement. 
 
Vous nous parlez de contrats qui devraient être signés avant l'été 2018 justifiant qu'il est difficile d'évaluer les retours sociétaux avant la signature des contrats. Je suis d'accord. Mais je vous présente le problème autrement en vous demandant de vous intéresser aux retours sociétaux avant de passer les contrats parce qu'en termes d'emploi et d'économie, c'est important. 
 
J'entends bien que vous ne disposez pas de toutes les cartes en mains raison pour laquelle je déposerai une question à l'attention de vos collègues. Mais je voudrais aussi vous signaler que cela fait des mois que les entités fédérées n'ont pas été consultées à ce sujet. Au-delà des différents leviers que vous dites ne pas pouvoir soulever et des normes européennes, je suis inquiète car j'ai l'intime conviction qu'il y a un manque de volonté, de la part de ce gouvernement, de votre part et de celle d'autres membres de ce gouvernement, d'avoir des retours sociétaux, en tout cas pour le Sud de ce pays directement concerné par au moins deux marchés sur les quatre que vous venez de citer, à savoir les F-16 et les véhicules de la composante Terre. 
 
Je ne manquerai pas d'interroger vos collègues et de revenir avec des questions tout en vous souhaitant de bonnes fêtes de fin d'année et, à titre personnel, à vous et à vos collaborateurs ainsi qu'à Mme la présidente, le meilleur.



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La Chambre des Représentants,
Commission de la Défense Nationale
Bruxelles, mercredi 20 décembre 2017.

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