Chambre

Madame la Ministre,

Dans la mesure où la discussion générale a déjà eu lieu en commission de la justice, je ne compte pas revenir longuement ici sur l’économie générale du texte.
Tout au plus, je me contenterai de répéter que, d’une manière globale, mon groupe n’est pas satisfait de ce projet de loi.
Bien sûr nous y trouvons des éléments positifs. En particulier, nous nous réjouissons que des délais clairs soient fixés pour les procédures permettant d’autoriser ou non un mariage ou une cohabitation légale impliquant un ressortissant d’un pays étranger.

Mais nous nous étonnons toujours de voir confier à une cour pénale la possibilité d’annuler un acte civil, d’autant plus que les conséquences au civil de l’acte annulé sont quant à elles renvoyées devant une cour civile. Dans des circonstances ou une des parties ne peut que difficilement assurer sa défense, ayant été renvoyée du territoire.
Nous introduisons d’ailleurs à ce sujet un amendement visant à encadrer la possibilité d’annulation. Puisque selon un principe de droit, ce sont les parties qui fixent le cadre du litige qui est soumis au juge. Le juge ne peut statuer « ultra petita » (au-delà du cadre).
L’amendement est co-signés par l’ensemble des partis de la majorité.
Nous nous étonnons aussi de voir réapparaitre des sanctions qui relèvent, pour nous, de la double – voire même de la quadruple peine : une annulation du mariage ou de la cohabitation légale, une amende ou une peine de prison, un éloignement du territoire et une interdiction de retour pouvant aller jusque 5 ans !


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