Chambre

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité

Monsieur le Président,
Chers Collègues,

Notre groupe se réjouit que l’adoption de ce texte mettra fin à une discrimination qui était dénoncée depuis des années par les mouvements homosexuels, lesbiens en particulier.
En effet, ce qu’on appelle le « congé de paternité » n’était accessible qu’à celui dont la filiation à l’égard de l’enfant était reconnue. Le Conseil National du Travail avait d’ailleurs émis un avis, déjà en 2003 (!), suivant lequel les dispositions légales créaient une discrimination à l’égard des couples de même sexe.
Notre société subit des mutations profondes et les nouvelles structures familiales, comme les familles monoparentales, les familles recomposées, les familles dont les partenaires sont de même sexe, …, méritent une égalité de traitement dans tous les domaines de notre droit. Il convient d’y être attentif à chaque fois que le législateur est invité à se prononcer sur un projet ou sur une proposition de loi.
Le groupe de travail parlementaire - que j’ai initié sous l’ancienne législature et qui a abouti à cette proposition de loi - s’est réuni plusieurs fois car la problématique n’était pas simple et ne pouvait pas créer de nouvelles discriminations, par exemple, à l’égard d’un travailleur dont la filiation avec l’enfant est reconnue. Un « ordre de priorité » - si je puis m’exprimer ainsi - devait être fixé et nous demandons, sur cet aspect, que la Ministre prenne rapidement les dispositions réglementaires qui s’imposent afin que les droits soient garantis dans la pratique.
Enfin, comme cela a été précisé en Commission (et la proposition de loi le rappelle dans ses développements), le congé de naissance pour les coparents est « provisoire » dans l’attente d’autres réformes en matière de droit civil. Je pense, en particulier, au problème de l’adoption par les couples homosexuels.
Je vous remercie.

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