Chambre

Question de Mme Julie Fernandez Fernandez à Steven Vandeput, ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur « les conséquences pour les militaires de la réforme des jours de maladie dans la fonction publique »

Monsieur le ministre, votre gouvernement a récemment annoncé que les fonctionnaires ne pourront plus cumuler au fil des années les jours de congé de maladie qu’ils n’utilisent pas. Cette mesure, qui concerne également les militaires, conduira à une diminution plus rapide du salaire en cas de maladie.

Il s’agit d’une atteinte au statut.

Il est donc normal que les travailleurs de la fonction publique se défendent et protestent. Toutefois, les militaires ne disposent pas d’un droit qui est reconnu comme fondamental pour les autres professions: le droit de grève. Tout au plus, les militaires ont droit de manifester durant leurs jours de congé, ce qui, vous en conviendrez, relève d’une limite à l’exercice de leur droit. Afin de tout de même bénéficier de leur droit à être entendu, il a été demandé à votre cabinet d’accorder une dispense de service le jour où la manifestation est organisée, mais votre cabinet a refusé.

Monsieur le ministre, pourquoi avoir refusé d’accorder cette dispense de service? Quelles seront les conséquences de la réforme annoncée en matière de congé de maladie pour le personnel de la Défense? Une concertation avec les syndicats militaires a-t-elle ou va-t-elle être entamée?

Réplique

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Sans entrer dans la polémique, je voulais dire que la spécificité du statut du militaire dont vous parlez est ce qui la rendait attractive. Or elle est finalement triplement attaquée.

...

On touche donc bien à la spécificité du statut. C'est bien ce que je dis. Alors, nous pouvons ne pas du tout en avoir la même interprétation. Ce ne sera pas la première fois et, à mon avis, pas la dernière.

Mais on y touche trois fois. D'abord sur le droit de grève, car la dispense n'est pas accordée. Je suis bien d'accord que c'était déjà le cas avant. Ensuite, sur les congés. Enfin, je n'oublie pas qu'on touche quand même à la pension des militaires, qui était aussi un aspect de l'attractivité de la fonction.

Donc, quand on veut rendre la fonction plus attractive, je trouve que c'est une méthode étrange de la réduire. Mais je peux tout à fait entendre que nous n'ayons pas la même interprétation.



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La Chambre des Représentants,
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Bruxelles, mercredi 7 novembre 2018.

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