Chambre

Question orale de Madame Julie Fernandez Fernandez, Députée fédérale, à Monsieur Théo Francken, Secrétaire d’état à l’Asile et la Migration relative à la publication de notes et instructions par l’Office des étrangers

Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire d’état,

Dans le cadre des missions des Communes dans la politique d’Asile et de Migration, je suis interpellée par la multiplication des instructions, notes, formulaires et autres documents à usage interne que l’Office des étrangers publie et met à disposition des agents communaux via l’application GEMCOM.

Ce n’est pas leur nombre qui m’inquiète particulièrement mais leur portée et ce à divers point de vue. Cette inquiétude semble être relayée par certains services et associations. En effet, l’ADDE indique dans sa newsletter de juin 2017, je cite, « Il est autorisé de l’administration qu’elle communique par voie de circulaire pour expliquer la loi aux autorités chargées de l’appliquer, elle ne peut utiliser ce mode de communication pour adopter et imposer de nouvelles règles. Car, pour être valable, un texte règlementaire doit être pris par un auteur compétent – législateur, Roi, ministre, etc. – et être assorti d’une série de formalités, dont la consultation de la section de législation du Conseil d’État et une publication officielle ».

Il apparaît dès lors que certaines publications outrepassent les compétences dévolues aux communes et diminuent les droits des citoyens. Je cite, à titre d’exemple la publication visant les indépendants citoyens de l’Union européenne datée du 28 octobre 2016 ainsi qu’une version ancienne de la note intitulée « Enfant nés en Belgique de parents non belges » et modifiée le 31 août 2017 dans son contenu (mais pas la forme).

Monsieur le Secrétaire d’état, je termine en vous posant quelques questions :

• Quelle est votre position par rapport à ce type de publication ? Emane-t-elle d’une instruction de votre part ?

• A l’avenir, ne faut-il pas imposer à votre administration une forme plus adéquate et en conformité avec notre hiérarchie des normes ?


Je vous remercie pour vos réponses.



Réplique

Je ne remettais pas en cause l\'outil GEMCOM. La législation est complexe. Les agents ne sont pas toujours formés et risquent de l\'interpréter au détriment des droits des citoyens. Vous reconnaissez vous-même l\'existence d\'un vide juridique: qui signe alors la note?



Retrouvez l’intégralité des échanges sur www.lachambre.be

La Chambre des Représentants, Commission de l\'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique.
Bruxelles, mercredi 4 octobre 2017.

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