Chambre

Question de Mme Julie Fernandez Fernandez à Theo Francken, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur « l'injonction du Comité des droits de l'enfants de l'ONU à libérer une famille avec enfants mineurs du centre 127bis »

Monsieur le président, je ne dresserai pas les rétroactes, puisque mon collègue Hellings vient de le faire de façon assez complète. Pour ma part, voici quelques jours, j'avais déjà interpellé le ministre des Affaires étrangères, qui confirmait avoir reçu les documents du Comité des droits de l'enfant. Il vous renvoyait la patate chaude, disant qu'il n'était pas compétent. Je souhaite compléter les questions et me joindre à celles qui ont déjà été posées par M. Hellings. Avez-vous bien reçu le courrier de ce Comité? Pouvez-vous le transmettre à la Chambre, afin que nous puissions prendre connaissance de son contenu? Cela ne semble pas très clair. Je n'ai pas assisté hier à la réponse du premier ministre, mais au vu ce que m'a répondu le ministre des Affaires étrangères, ce ne l'était pas.

  • Confirmez-vous que vos services ont opposé une fin de non-recevoir à cette injonction? Si oui, était-ce en accord avec vous?

  • Êtes-vous d'accord avec la décision qui a été prise par vos services ou encore l'avez-vous prise vous-même? Toujours dans l'affirmative, comment justifiez-vous le fait d'opposer un refus à une démarche qui constitue une mise en oeuvre d'un texte international dont la Belgique est signataire?

Ce refus survient, comme l'a rappelé mon collègue Hellings, à un moment où la Belgique allait, par la voix de notre premier ministre, dire à quel point elle était attachée aux droits de l'homme.

Réplique

Monsieur le secrétaire d'État, moi j'ai envie de vous dire que ce n'est pas M. Hellings qui a zéro. À travers le zéro que vous donnez à M. Hellings, vous donnez zéro à un comité de l'ONU qui a quand même des compétences, qui a donné une injonction et pour lequel la Belgique est tenue par des engagements internationaux. Je pense que nous ne sommes pas dans le faux: je vous invite quand même à aller lire la réponse du ministre des Affaires étrangères M. Reynders et vous verrez qu'elle est plus tiède que la vôtre, même s'il l'exprime subtilement avec l'élégance et la diplomatie qui le caractérisent.

Sur la politique, évidemment que nous ne serons pas d'accord. On a déjà eu le débat dix fois et à mon avis nous l'aurons encore. Il s'agit simplement ici de dire que vous n'avez pas respecté l'injonction d'un comité de l'ONU auprès duquel la Belgique est engagée. Mais nous avons nos réponses et je lirai avec attention le document que vous allez nous transmettre.



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La Chambre des Représentants,
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique


Bruxelles, mercredi 24 octobre 2018.

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