Chambre

Question de Mme Julie Fernandez Fernandez à Theo Francken, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur « la politique d'enfermement d'enfants mineurs »

Chers collègues, monsieur Francken, comme cela a été dit, cet été, la première famille avec enfants mineurs a été internée dans l'aile spécifique du centre 127bis. Le 1er septembre dernier était le jour de la rentrée scolaire, celui où tous les enfants retrouvent leurs copains dans la cour de leur école. Avec mes collègues Ben Hamou et Grovonius, nous avons souhaité nous rendre au centre 127bis et rencontrer cette famille.

Je sais qu'il est de tradition dans cette commission de parler de dossiers, et que vous aimez parler de chiffres. Par retenue, je dirai que c'est par confort. Avec mes collègues, nous avons longuement discuté avec cette famille. Je prendrai quelques secondes pour expliquer, devant cette commission, de qui l'on parle. On parle d'une maman seule avec trois enfants. Cette mère a la petite trentaine et est en Belgique depuis une dizaine d'années. Elle est arrivée ici alors qu'elle était mineure et est issue de la communauté rom. Elle n'a plus aucune attache familiale ou amicale dans son pays. Ses quatre enfants sont nés en Belgique et scolarisés dans notre pays. Ils parlent parfaitement le néerlandais et ne connaissent rien d'autre que la Belgique. Il me paraissait important de voir de qui nous parlions exactement.

Au cours de cette visite, j'ai pu constater la réalité des conditions de détention. Je m'exprimerai sans que cela ne constitue en rien un commentaire sur la qualité du travail des personnes qui accompagnent cette famille. Je ne dirai pas la même chose des missions qui leur sont confiées, et qui me posent davantage de questions. Ceci conforte mon point de vue et celui du groupe socialiste. C'est pour nous une évidence: la place d'un enfant n'est pas derrière un grillage, ni dans une prison, même si celle-ci ressemble à un centre de vacances.

C'est tout le sens de la proposition de loi que le PS a déposée voici quelques semaines, comme je vous le rappelle, monsieur le président. Nous aimerions avoir un débat à son sujet et procéder enfin aux auditions. Cette proposition va aussi dans le sens du vote que le groupe socialiste avait déjà posé en 2011, sur le texte auquel Mme Fonck a fait référence tout à l'heure. Il s'agissait d'un vote contre. On n'enferme pas les enfants. On ne met pas des enfants derrière un grillage. On ne met pas des enfants en prison.

Au-delà de cette considération générale, je souhaite revenir avec vous sur ce qui ressort de la première application de votre politique, monsieur Francken. Le témoignage recueilli auprès de la mère de famille et du personnel du centre montre effectivement que les conditions de détention ont un impact réel et direct sur les enfants: perte de sommeil, angoisse et problèmes liés au bruit. Je ne vous parle même pas de l'absence de scolarité.

Alors, ces témoignages, ces dires, sont aujourd'hui finalement confirmés puisque nous avons appris il y a quelques minutes qu'une famille qui avait été enfermée aussi dans le centre 127bis vient d'être libérée parce qu'un des enfants, après quatre jours d'internement, est victime de troubles psychologiques.

Nous avions donc des témoignages; aujourd'hui, nous avons des faits! Le délai de détention fixé dans un premier temps à un maximum de 14 jours a été prolongé sans que cette prolongation ne se fasse sur base d'une étude multidisciplinaire quant à la santé des enfants.

Nous nous interrogeons tout de même sur le contenu de ce rapport, son auteur et les circonstances qui justifient la prolongation pour un deuxième délai de quinze jours. Vous avez décidé – faute de parvenir à vos fins! – de qualifier d’« abus de droit » les recours et les dossiers introduits par la famille avec ces enfants mineurs qui, je le rappelle, n'ont jamais connu d'autre pays que la Belgique.

L'abus de droit est un concept de justice qui répond à une série de critères dont on se demande bien ce qui vous permet de les invoquer en l'occurrence, monsieur Francken.

La famille a dans un premier temps été reconduite vers une maison ouverte, dont elle s'est enfuie avant d'être placée une nouvelle fois en centre fermé pour une seconde période de 14 jours, prolongeable, et elle a d'ailleurs rejoint une autre famille enfermée également.

Alors, monsieur Francken, mes questions sont simples et je pense qu'elles méritent une réponse aujourd'hui. Comment évaluez-vous l'efficacité de votre politique à l'égard de ces familles? Nous avons déjà pu lire dans la presse ce qu'en pensent certains partenaires de votre majorité.

Dans une interview récente, le directeur du Jesuit Refugee Service (JRS) a dénoncé le caractère tout théorique des possibilités alternatives à la détention que constituent également les "maisons de retour" eu égard aux budgets que vous leur attribuez. Dès lors, comment envisagez-vous de corriger cette situation? Et surtout, comme le collègue Maingain, je voudrais connaître les budgets qui sont allouées à l'aile familiale du centre 127bis. Comment l'impact sur les enfants concernés a-t-il par ailleurs été évalué?

Bref, monsieur Francken, pour résumer: allez-vous continuer dans cette voie? Dans cette politique qui n'apporte aucune solution, qui traumatise des enfants et qui – faut-il le rappeler? – donne, grâce à ou à cause de vous, à nouveau de notre pays une image déplorable!

Réplique

Monsieur le président, monsieur Francken, je n'ai pas évoqué un dossier, auquel je n'ai pas accès; j'ai simplement tracé un portrait. Je comprends que cela vous ennuie que nous amenions un peu d'humanité dans le débat. Pourtant, c'est la réalité.

Je voudrais vous dire aussi qu'à mon avis, cela fait longtemps que vous n'avez pas vu une école ou un jardin d'enfants. Sinon, vous ne viendriez pas devant cette commission, après avoir visité les installations et les avoir vues, comme je les ai vues fonctionner, nous dire que ce sont de bonnes conditions pour accueillir des enfants. Les mots me manquent. Je ne sais pas si c'est absurde, indécent, de venir nous expliquer que la solution au bruit, pour ces enfants qui sont déjà enfermés derrière un grillage, est de leur donner des casques ou des boules Quiès, pour en plus les enfermer dans le silence et les couper des rares contacts sociaux qu'ils pourraient avoir.

La place d'un enfant n'est pas en prison. Ni aujourd'hui, ni en 2011. Madame Fonck, quand on fait référence à un rapport, il faut avoir la correction de le faire en entier. Effectivement, M. Madrane avait déposé une proposition d'amendement ramenant la durée de l'enfermement à sept jours. Le texte, tel que vous le proposiez, prévoyait près de 20 jours. Nous avions de toute façon annoncé que le groupe socialiste voterait contre ce texte, amendé ou non – ce qu'il a fait.

Monsieur Francken, nous avons assisté ici, pendant plus d'un quart d'heure, à un monologue rempli de certitudes. Vous avez occupé l'espace avec ce que vous nous avez déjà dit cent fois, sans répondre aux questions. Sans doute est-il plus facile pour vous d'essayer de culpabiliser deux mamans avec des enfants que de parler des vrais problèmes, de ce que vous avez fait, c'est-à-dire de libérer des criminels multirécidivistes. De cela, vous ne vous inquiétez pas. Aux problèmes du parc Maximilien, pas de solution.

Par contre, enfermer des mamans avec des enfants, et en plus avoir le culot de venir ici les culpabiliser, vous le faites. Votre politique n'est ni humaine, ni efficace. Son seul résultat est de draguer les idées puantes de l'extrême droite. Le résultat est que vous en récolterez certainement les voix.



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Bruxelles, mercredi 19 septembre 2018.

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