Chambre

Monsieur le Ministre,

J’ai été informée des conditions difficiles dans lesquelles se trouve l’Institut médico-légal de Liège.

Peu de moyens leur étant accordés, Philippe Boxho, directeur de l’institut, a dû placer son personnel en préavis jusque fin décembre 2016.

Liège étant ma ville, je suis d’autant plus interpellée par les conséquences de vos mesures d’économie.

De plus, l’Institut est primordial pour notre ville car il couvre la province de Liège ainsi que celle du Luxembourg.
Aussi, au-delà des analyses ADN, il y a tout le travail d'expertise médico-légale de l'Institut, notamment en matière d'agressions sexuelles.

La collaboration avec les instances judiciaires et policières est très performante contrairement aux cas des victimes qui sont prises en charge dans les hôpitaux avec le set d'agression sexuelle pour lesquelles des difficultés ont été signalées. La fin de l'institut médico-légal sonnerait le glas de cette fructueuse collaboration entre médecin, police et justice qui sert d'exemple, et ce même à l'étranger.

Pour préciser la situation, je cite Monsieur Boxho : « Je ne peux pas travailler à perte et demander à l’Université de Liège de financer l’État fédéral, explique-t-il. Notre déficit annuel est de plus ou moins 200.000€, car le service de médecine légale que nous fournissons à la Justice ne rapporte pas assez. Jusqu’ici, nous parvenions à joindre les deux bouts grâce à d’autres activités comme la médecine d’expertise, mais le raisonnement purement économique du Ministre Koen Geens va entraîner la chute de notre laboratoire et donc celle de l’institut dans son ensemble. »

Treize personnes se retrouvent donc avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Le Ministère de la Justice a imposé plusieurs mesures, mais une mesure a plus d’impact que les autres. Celle-ci implique de diminuer de moitié le montant alloué à la Justice pour réaliser des analyses ADN. En outre, ces mesures asphyxient les plus petits instituts dont celui de Liège.

Je crains que l’objectif caché de la diminution du coût des analyses soit de fermer l’Institut et d’envoyer les échantillons à l’étranger où d’autres prix sont parfois pratiqués. Pourtant même si on comprend l’intérêt économique, les délais d’analyse et d’envoi des résultats seront immanquablement allongés, les risques de perte d’échantillons sont plus élevés et ce sont des données confidentielles qui sont dès lors traitées dans un pays étranger.

J’aimerais dès lors, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :

- Quelle est le bilan de vos rencontres avec le directeur de l’Institut médico-légal ?
- Comment votre réflexion avance-t-elle sur le sujet ?
- Envisagez-vous la fermeture de l’Institut ? Si non, que comptez-vous faire pour améliorer la situation de l’Institut et garantir l’emploi du personnel ?
- Envisagez-vous d’externaliser l’ensemble des analyses médico-légales ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Julie Fernandez Fernandez
Députée fédérale
Commission Justice

Question orale posée à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les moyens de l’Institut médico-légal de Liège.

Réponse de Monsieur le Ministre de la Justice :

Dès lors que les tarifs appliqués et indexés antérieurement datent de 1999, donc depuis 16 ans déjà, on peut encore difficilement affirmer que les appareils d'analyse se trouvent dans un "stade de recherche et de développement" très onéreux, sur lequel se fondaient encore en grande partie les tarifs précédents.
Une nouvelle analyse des coûts, les exemples de l'étranger ainsi que le tarif existant pour l'analyse ADN de condamnés indiquent clairement que les tarifs devaient être adaptés à la nouvelle réalité économique de l'entreprise.

Je voudrais toutefois préciser qu'on parle toujours de l'analyse ADN proprement dite mais la question se décompose en 6 prestations avec une tarification distincte, à savoir :
1) examen de pièces à conviction;
2) prélèvement d'échantillons (art. 4);
3) tests préliminaires (art. 5);
4) extraction et quantification d'ADN (art. 6);
5) analyse génétique (art. 7);
6) établissement d'un profil génétique d'une personne (art. 8-9).

Toutes les composantes ont été adaptées à la nouvelle réalité technologique. Comme demandé, je tiens à votre disposition le tableau des paiements effectués en 2014 et 2015 pour les différents laboratoires ADN:

Laboratoire INCC :
2014 = 1.473.692,37
2015 = 1.218.368,95

Laboratoire Unv. Liège :
2014 = 1.041.172,04
2015 = 820.254,72

Laboratoire Unv. Hasselt :
2014 = 1.777.338,50
2015 = 2.431.840,07

Laboratoire Univ. Gent :
2014 = 1.572.416,41
2015 = 2.171.542,36

Laboratoire U.Z.Anvers :
2014 = 602.110,03
2015 = 1.332.541,98

Laboratoire BIO.be:
2014 = 1.608.335,52
2015 = 1.573.096,54

Laboratoire Eurofins Brugge :
2014 = 186.554,72
2015 = 285.452,89

Laboratoire K.U.Leuven :
2014 = 481.628,84
2015 = 574.064,76

Les Procureurs du Roi, Substituts ou juges d'instruction sont seuls habilités à requérir les laboratoires dans le cadre des affaires qu'ils ont à traiter. Il n'est pas de notre compétence de désigner les laboratoires à réquisitionner par ces magistrats. Les expertises sont payées selon les prestations et les états de frais conséquents émis par les laboratoires. Ces états de frais doivent être taxés par le magistrat requérant et accompagnés du réquisitoire. Il ne s'agit donc pas d'une dotation ni d'une subvention aux différents laboratoires. Il n'est pas de notre compétence de décider sur la fermeture d'un laboratoire. Cette question dépend de la décision de son Conseil d'administration.

J'espère que les laboratoires s'adapteront à cette nouvelle réalité de tarification par la voie d'une spécialisation et d'une collaboration. J'ai toutefois promis de réévaluer la question tous les 2 ans et une première fois, après 4 mois.

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