Chambre

Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le renouvellement des titres de séjour provisoires"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État,

Dans le cadre d'un titre de séjour limité (carte A), il est prévu que les titulaires doivent contacter l'Office des Étrangers au moins un mois avant la date de péremption de leur titre de séjour, s'ils désirent le renouveler pour une autre durée limitée. Or, bien souvent, ce délai d'un mois n'est pas respecté par votre administration lorsqu'il s'agit de remettre une réponse aux intéressés.

Les personnes en attente de confirmation de la prolongation de leur titre de séjour se retrouvent alors dans une situation compliquée. Tout d'abord, une fois que leur titre de séjour est arrivé à terme, elles doivent attendre la décision de l'Office des Étrangers qui peut, dans certains cas, prendre un certain temps. De plus, ces personnes ne savent pas si le titre va d'ailleurs être prolongé. Durant cette période, certains voient leur contrat de travail rompu parce que l'employeur ne peut évidemment pas maintenir dans un emploi une personne sans titre de séjour valide.
Enfin, pendant la durée d'attente, la péremption de ce titre de séjour ne leur permet pas de quitter le territoire national pour une courte durée puisqu'ils ne pourraient y revenir. Cette situation est d'autant plus problématique quand cela concerne des enfants disposant d'une carte A. S'ils s'intègrent dans la société et qu'ils vont à l'école, des séjours scolaires sont souvent organisés, parfois dans un autre pays européen. Or, ces enfants qui seraient dans le cas précis en possession d'une carte A périmée en attente d'un renouvellement ne peuvent pas participer à ces voyages scolaires puisqu'ils ne pourraient pas revenir sur le territoire par la suite.

Monsieur le secrétaire d'État, vous devez savoir que je vous pose cette question car, en tant qu'échevin de l'état civil de ma commune, j'ai souvent été confrontée au problème. Vous me l'accorderez, il est difficile d'annoncer à un enfant qui essaye de s'intégrer qu'il ne pourra pas prendre part aux activités auxquelles tous ses condisciples peuvent participer. Je peux vous dire qu'il est également difficile d'expliquer cela au corps enseignant et aux autres élèves de la classe.

  • Monsieur le secrétaire d'État, quelle est la durée moyenne de traitement d'une demande de renouvellement de la carte A?

  • Si cette durée moyenne est supérieure à un mois, créant ainsi une situation où le demandeur ne dispose que d'un titre de séjour périmé, quels mécanismes comptez-vous mettre en place pour accélérer cette procédure?

  • Quelles sont les mesures permettant aux personnes se trouvant dans cette situation de conserver leur emploi sans que cela ne puisse inquiéter leur employeur?

  • Si un enfant désire quitter le territoire dans le cadre d'un voyage scolaire, et que cet enfant dispose d'une carte A périmée en attente de renouvellement, dans un souci de faire valoir avant tout le bien de l'enfant, serait-il possible que cet enfant dispose d'une dérogation ou d'une carte A, spéciale voyage scolaire?


Réplique

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien votre réponse. Puis-je vous demander de réfléchir à des solutions car nous sommes relativement souvent interpellés sur la situation problématique d'enfants? C'est le cas à Liège et j'imagine que c'est aussi le cas dans d'autres communes. On peut tous entendre que ce sont des enfants qui partent encadrés et qui ne vont pas disparaître dans la nature. Comme il faut attendre un peu pour avoir les réponses, pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, déjà réfléchir à des solutions? Ainsi, nous n'aurions pas perdu, ni vous, ni moi, notre journée.



Retrouvez l’intégralité des échanges sur www.lachambre.be

La Chambre des Représentants,
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique


Bruxelles, mercredi 20 juin 2018.

L'explosion d'un F-16 belge

07 novembre 2018

L'exposition temporaire du MRA

19 septembre 2018

Le War Heritage Institute

18 juillet 2018

Le remplacement des F-16

28 fevrier 2018

Retour vers le soudan

22 decembre 2017

Le plan Grand Froid

29 novembre 2017

Qu'en est-il des F-16

18 octobre 2017

#catalanReferendum

05 octobre 2017

Pension des militaires

30 mars 2017

L’avenir du SEDEE

16 novembre 2016

La prime de bilinguisme

13 juillet 2016

Les lieux de Mémoire

21 mars 2016

Le recours de l’ATCC

27 janvier 2016

Le statut du militaire

10 decembre 2015

La situation au Burundi

09 decembre 2015

Le sauvetage en mer

15 septembre 2015

Air Control Traffic Center

09 septembre 2015

01 juin 2015

Budget du SGRS

11 fevrier 2015

15 octobre 2014