Chambre

Intervention de Mme Julie Fernandez Fernnadez sur le projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale.

Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Chers Collègues,

Je voudrais d'abord faire une remarque d'ordre général. La date des prochaines élections n'est pas un scoop. Tout le monde sait depuis longtemps que celles-ci se tiendront en au plus tard en mai/juin 2019.

Encore une fois demander l'urgence sur un dossier de plus de 500 pages distribué le 3 mars, en la justifiant par l'approche d'élections, c'est un peu fort de café. On souhaiterait rappeler à l'ensemble des acteurs que la Chambre des Représentants, ce n'est pas une chambre d'entérinement. C'est le lieu du débat démocratique et de l'expression de la représentation populaire. Et le débat démocratique, ça ne se fait pas à la va-vite sur un coin de table.

Il serait bienvenu que le Gouvernement organise son calendrier dans le respect du temps nécessaire au débat démocratique et pas en recourant si souvent à l'urgence quand il s'agit de passer devant le corps législatif.

Ceci dit, mon groupe salue le travail technique réalisé dans le cadre de la prise en compte des expériences passées dans l'adaptation des règles électorales. L'élection, c'est le fondement même de toute légitimité dans notre système représentatif. Il est donc essentiel que les mécanismes qui l'organisent soient les plus claires et les plus efficaces possibles, dans le respect de la plus grande transparence et des plus grandes garanties de contrôle des processus.

Une première réflexion, à ce sujet, c'est de dire qu'il serait particulièrement utile d'assurer une communication très claire à l'égard des partis. A minima, le nouveau calendrier devrait être envoyé à tous, simplement parce que le réflexe naturel est souvent de s'organiser en fonction de ce qui était fait par le passé. Il faudrait donc que le SPF envoie ce calendrier en attirant également l'attention, dans le détail, sur les autres modifications qui concernent les partis, par exemple en matière de tirage au sort des numéros, règles sur les sigles et logos interdits, etc.

Un second point, qui est plus une question et une certaine inquiétude, en ce qui concerne le logiciel d'aide au dépouillement. Vous expliquez ne vouloir en agréer qu'un seul. Or les communes, au moins en Wallonie ont déjà investis des sommes importantes dans le développement d'un logiciel de ce type. Il serait donc pour le moins malheureux que ces investissements ne puissent déboucher sur un outil utilisable pour l'ensemble des processus électoraux. Qu'en est-il ? Avez-vous pris contacts avec les communes dans ce cadre ? Le logiciel auquel vous pensez est-il celui déjà développé par les communes ? J'ignore si des projets de développement parallèles sont menés au Nord et au Sud du pays, mais il serait évidemment regrettable que votre mesure aboutisse à rendre inutiles des dépenses et du travail déjà effectués.

Ceci amène d'ailleurs une question plus générale sur le niveau de collaboration mené avec les entités fédérées dans le cadre de ce projet. De quelle manière celles-ci ont-elles été associées ? Sur quels volets ? Elles sont tout de même des acteurs incontournables de l'organisation et de la tenue des processus électoraux. Quels points ont-ils été soulevés ?

Je voudrais poursuivre avec deux questions qui touchent à la transparence, sujet d'importance s'il en est: les colonnes des journaux sont pleines du désamour entre les citoyens et leur démocratie, perçue comme lointaine, peuplée de politiques distants, et sur lesquels le citoyen se sent peu de prise.

La première est celle de la publicité des adresses et de la profession des candidats. Vous souhaitez mettre un terme à cette publicité, au nom du respect de la vie privée. Il nous semble que c'est un mauvais signal, de nature à renforcer ce sentiment d'éloignement des politiques. Je voudrais rappeler que poser une candidature, c'est un acte public fort. Et qu'il est lié à des obligations, notamment en ce qui concerne le lien avec la circonscription - moins à la Chambre, puisque nous sommes tous des représentants de la Nation Belge dans son ensemble et pas seulement de notre circonscription d'élection, mais tout de même. La publicité de ces adresses, c'est aussi un outil de contrôle démocratique. Et auquel les candidats se plient depuis longtemps. Que cela puisse éventuellement s'accompagner de certains désagréments, ce sont "les risques du métier" si vous me passer l'expression. Et c'est le prix à payer pour faire vivre l'esprit démocratique. Je ne comprends donc absolument l'intention ni même le sens de cette disposition. J'attends à ce sujet de plus amples explications.

La seconde, c'est la question de l'étendue des compétences données au collège des experts. Je n'entends pas ici faire une énième fois le débat sur le vote électronique. Et les inconvénients connus en 2014 montrent qu'il faut des gens dotés des compétences techniques nécessaires pour le bon fonctionnement du processus électoral. Toutefois, il ne faut pas non plus que les capacités de contrôle du jeu démocratique soient confiées exclusivement à des experts. A la lecture du texte, on a presque le sentiment même que l'on assiste à la confiscation d'une compétence de l'administration par des experts de facto très indépendants. Indépendants au sens "sans réel contrôle démocratique" et "sans les garanties qu'offrent l'administration" en termes de contrôle. Entendez bien que je ne mets pas en doute l'honnêteté des membres de ce Collège, mais je connais aussi les limites des capacités des députés ou même des magistrats et je ne pense pas que nous disposions nécessairement des capacités techniques pour exercer un contrôle démocratique sur le travail que les experts effectuent. Cela pose évidemment question - et j'espère vous entendre plus avant dans ce domaine.

Je vous remercie pour votre attention.

Réponses du ministre aux interpellations des députés

— Durée d’une législature suite à des élections anticipées
La Sixième réforme de l’État prévoyait qu’en cas d’élections anticipées, le parlement nouvellement élu ne le serait que pour le reste de la durée de la législature à laquelle il a été mis fin de manière anticipative. La loi spéciale qui devait mettre en œuvre ce principe n’a toutefois jamais été adoptée.

— Information des partis politiques
Le ministre s’engage à ce que l’administration envoie le plus rapidement possible le nouveau calendrier électoral et les étapes à suivre.

— Utilisation par les communes de logiciels dont elles auraient fait l’acquisition
Les communes pourront continuer à utiliser le logiciel dont elles se sont dotées. Le ministre précise que l’appel d’offres qu’il a lancé n’a donné aucun résultat.

— Concertation avec les entités fédérées
Il confirme également qu’une concertation a bel et bien eu lieu avec les entités fédérées.

— Suppression de la publicité de certaines informations relatives aux candidats
La suppression de la publicité de la profession des candidats résulte de ce que la mention de la profession n’est plus obligatoire dans le Registre national. Ces données n’étant pas connues ou n’étant bien souvent plus à jour, il a semblé préférable d’en supprimer la publicité.
De même, la suppression de la publicité des adresses sur les publications officielles se fonde sur des raisons liées au respect de la vie privée. Rien n’empêche toutefois les candidats d’en faire la publicité dans le cadre de la propagande électorale.

— Alternance sur les listes électorales
Le choix de ne pas instaurer de “tirette” est un choix politique qui peut parfois être à l’avantage des femmes.
Le ministre juge nécessaire de laisser suffisamment d’autonomie aux formations politiques dans le cadre de l’élaboration des listes et de leur permettre de tenir compte des paramètres et spécificités locales propres.
Il conteste toutefois qu’il s’agisse d’un recul dans la mesure où les dispositions proposées ne remplacent pas les dispositions actuelles mais les complètent. Outre les règles actuelles, l’écart sur l’ensemble de la liste ne pourra pas être supérieur à un.

— Vote électronique
Concernant le vote électronique, le ministre dit souscrire aux principes évoqués par M. Hellings et qui ont été arrêtés par la Commission de Venise. Il estime toutefois, contrairement à lui, que ces principes sont bel et bien rencontrés dans le cadre du système proposé.
S’il est exact qu’il n’est pas toujours possible pour le citoyen de comprendre les processus se cachant derrière l’automatisation du vote, il n’en reste pas moins qu’un contrôle démocratique est opéré par le biais du Collège d’Experts dont le ministre rappelle qu’il est sous le contrôle du Parlement. Ce système parait donc équilibré. Cela étant, rien n’empêche le président du bureau de canton de revenir au vote papier s’il constate que le système électronique présente des défaillances.

Questions sur les articles -
  • Comment l’authenticité des signatures électroniques des électeurs sera vérifiée ?
    Le ministre répond que l’authenticité de ces signatures sera vérifiée au moyen du certificat émanant de l’utilisation de la carte d’identité électronique.

  • En quoi cette mention modifie la situation actuelle. Le SPF Intérieur n’était-il pas déjà chargé de la communication à l’égard du citoyen ?
    Le ministre répond par l’affirmative.

  • Pourquoi le soutien des parlementaires doit nécessairement être celui de membres de la Chambre et du Sénat.


  • Pourquoi ne pas étendre cette possibilité aux membres des parlements de communautés et de région ?
    Le ministre répond que la modification proposée ne vise qu’à préciser la notion de “Parlement”.

  • Quelles sont les raisons qui justifient la suppression de la publication au Moniteur belge ?
    Le ministre explique que cette publication n’a plus de raison d’être dans la mesure où les calendriers des élections sont alignés.




    • Retrouvez l’intégralité des échanges sur www.lachambre.be

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