Chambre

Intervention de Mme Julie Fernandez Fernandez au Ministre de l'Intérieur Mr Jan Jambon, chargé de la Fonction publique, sur "La note de Politique générale"

Monsieur le Ministre,

Ça ne vous étonnera pas mon intervention va être moins enjouée que celle de mon collègue de la NVa.

Votre note de politique générale de 5 pages pourrait ce résumer en 5 mots:

Privatisation ;
Fin du statut ;
Interim ;
Flexibilité et
Rendement.

Vous vous félicitez du regroupement au sein de BOSA des services transversaux. Nous serons évidemment attentifs aux résultats produits par cette fusion. Toutefois une question très pragmatique en ce qui concerne l’organisation interne de cette nouvelle structure : pouvez-vous nous donner les rôles linguistiques des différents directeurs au sein du comité de direction, suivant les services ?

Concernant le service d’audit interne fédéral, le Premier Ministre en a touché un mot lors de la présentation de sa propre note de politique générale. Il annonce deux audits déjà réalisés. Quels en étaient les objets ? Les secteurs visés ? Quels en sont les résultats ?

Concernant le recours l’intérim. Nous sommes évidemment des plus méfiants à cet égard. Vous prévoyez de n’y avoir recours que dans des cas précis et en cas de besoins précis. On peut supposer que si vous faites une annonce pareille, c’est que vous avez déjà creusé la question.

Donc quels cas précis et quels besoins précis ?
Quel sera le véhicule légal de ce recours à l’interim ?
Suivant quel calendrier ?

Par ailleurs, votre note annonce sans fausse pudeur que vous envisagez de poursuivre votre travail de sape contre le statut. Toujours, bien sur, sous couvert de modernité – car quoi de plus « has been » sous votre gouvernement que les acquis sociaux ? Vous le faites en augmentant le recours aux contractuels, donc en réalité en fragilisant la position des fonctionnaires – dont l’indépendance fait partie des garanties offertes à la population quant au respect de certaines balises dans la gestion des affaires publiques.

Dès lors d’abord une question concernant le nombre de statutaires dans la fonction publique fédérale :
  • Combien de nommés depuis 2014 ?

  • En 2017, plus précisément ?

  • Combien de départ non remplacés ?

  • Quel est le taux de statutaires par rapport au nombre de contractuel en 2014 et aujourd’hui ?

  • Parmi les recrutements, quel ratio entre contractuels et statutaires ?

  • Combien de statutaires sont-ils entrés dans la fonction directement sans passer par une première expérience comme « contractuel » au sein de la fonction publique ?

  • Par ailleurs, combien de statutaires partis en retraite n’ont pas été remplacés par un autre agent statutaire depuis 2014 ?

  • En 2017 en particulier ?

    • C’est un peu paradoxal que vous parliez de votre attention au stress et au burn out et que, dans le même temps, vous annonciez votre volonté de donner la priorité aux contractuels dans le recrutement pour rendre l’administration plus efficiente et flexible (ce sont vos mots). Je suis d’ailleurs assez surprise d’apprendre par l’intervention du collègue Nva que les nominations sont sources de Burn-out, on devrait demander à des spécialistes de se pencher sur la question!

      Votre réponse: Vous fragilisez la position des gens. Mais c’est pour leur bien et vous l’assumez. Concrètement, vous annoncez une étude pour savoir quelles sont les fonctions régaliennes auxquelles seront désormais réservées les nominations définitives.

      • A qui sera confiée cette étude ?

      • Quel sera le mandat précis de ceux qui auront à la mener ?

      • Dans quel calendrier ?

      • La concertation que vous annoncez a-t-elle déjà un calendrier et si oui, lequel ?

      Vous envisagez encore de donner la possibilité aux contractuels d’évaluer. C’est-à-dire que vous envisagez manifestement de considérer que les postes de direction ne doivent plus êtres statutarisés.

      Pourquoi ?

      Vous souhaitez également externaliser, donc privatiser, le processus de sélection des titulaires de mandat vers des bureaux de sélection extérieur.
      • Qu’est-ce qui motive cette défiance manifeste à l’égard du SELOR ?

      • Quel montant serait dédié à cette externalisation ?

      • Quel marché public serait lancé pour ce faire ?

      • Quelles seraient, par exemple, le poids des exigences linguistiques dans le travail de ces bureaux ?

      • Et en définitive, qui prendrait la décision d’attribution des mandats ?

        • Un point positif, vous avez décidé de procéder au paiement des traitements de décembre en décembre plutôt qu’en janvier. Cette mesure est-elle structurelle ?

          Je vous remercie pour vos réponses.



          Réplique

          Ce que je dois vous reconnaître, c’est d’assumer.

          C’est d’assumer vos choix qui sont moins des choix de gestion que des choix idéologiques.

          Le choix de l’idéolgie de droite evidement : que vous accompagnez d’ailleurs d’un certain cynisme même si vous vous en défendez.

          Car après avoir entendu aujourd’hui que les nominatiosn sont source de burn out, vous m’expliquez que ces mêmes nominations nuisent au magement… en gros, vous m’expliquez que pour que la fonction publique soit efficace, pour que le service public soit efficace, il faut fragiliser les travailleurs de cette même fonction publique.

          Ce n’est evidement pas ma conception du management !

          Vous prenez comme référence 1937 mais avec vos politiques, avec ce gouvernement c’est bien plus loin dans le temps que l’on entraine les travailleurs et leurs acquis.

          Car la flexibilité, l’intérim, toucher au premier pillier de pensions, la privatisation… ce n’est pas de la modernité… C’est du recul social !

          Mais, je suis intimement convaincue que la vraie idéologie qui guide votre action politique c’est votre idéologie séparatiste !

          Car comme la sécu, les pensions, la Défense et vous savez que je suis le dossier, la Fonction publique est l’un des ciments de notre Etat fédéral et votre objectif reste de le détruire. Et pour le détricoter vous n’hésitez pas aujourd’hui à vous en prendre aux travailleurs de ce pays en commençant par les plus fragiles !



          Retrouvez l’intégralité des échanges sur www.lachambre.be

          La Chambre des Représentants,
          Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique,
          Bruxelles, mardi 28 novembre 2017.

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