Chambre

Questions de Mme Julie Fernandez Fernandez à Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et de la Migration, sur "l'enfermement de familles avec enfants mineurs au centre fermé de Steenokkerzeel" et sur "les recommandations du Comité des Nations Unies pour la protection des droits de l'enfant"

Madame la ministre,

Le gouvernement Michel a mis en place une aile pour familles avec enfants mineurs au sein du centre fermé 127bis. Cette mesure doit être considérée comme un dernier recours et se limiter à une durée maximale de deux semaines, renouvelable à titre unique. Vous avez récemment déclaré que, dans la poursuite de la politique migratoire de notre pays, votre prédécesseur avait perdu de vue le caractère humain de cette politique.

En 2012, vous déclariez également que vous étiez satisfaite des résultats affichés par les maisons de retour et que cette option était préférable à l’enfermement de mineurs en centre fermé, même si vous vous constatiez que lesdits résultats pouvaient être améliorés.

En février dernier, le Comité des Nations Unies pour la protection des droits de l'enfant a également adressé plusieurs recommandations à la Belgique, ainsi que l'a rappelé ma collègue. Si l'on en croit la presse, parmi ces recommandations figure l'appel à mettre un terme à l'enfermement d'enfants mineurs dans un cadre migratoire. Cette recommandation aurait été suivie si la majorité sortante n'avait pas rejeté la proposition de loi déposée par le groupe socialiste à cet égard. Ce n’est malheureusement pas ce qui se passe puisque, le mardi 11 décembre 2018, une famille ukrainienne et ses trois enfants ont été détenus dans cette aile pour familles, de même qu’une famille arménienne. La presse relayait à l'époque des nouvelles alarmantes quant à l’état de santé mentale d’une des enfants de cette famille du fait de l’internement.

Cela m'amène aux questions suivantes :

  • Comptez-vous poursuivre la politique de M. Francken en maintenant les possibilités d’enfermement d’enfants ? Entendez-vous au contraire mettre un terme au scandale que représente l’enfermement de mineurs (qui, rappelons-le, n'ont commis aucun crime) et chercher activement d’autres moyens de poursuivre vos objectifs ?


  • Si vous considérez cette mesure comme un dernier recours, quelles sont les alternatives que vous entendez construire avant d’y avoir recours ? Le cas échéant, quels seront les éléments justifiant à vos yeux d’y recourir ?


  • Dans cette optique, quels moyens entendez-vous mettre sur la table pour promouvoir effectivement les mesures alternatives et en améliorer les résultats, plus particulièrement en ce qui concerne les maisons de retour, qu'il s'agisse des infrastructures ou de l’encadrement ?


  • Des familles sont-elles actuellement enfermées dans cette aile familiale ? Dans l'affirmative, pour quelles raisons ?


  • Confirmez-vous le fait que le Comité des Nations Unies a bien envoyé des recommandations à la Belgique concernant la protection des droits de l’enfant ? Pouvez-vous nous communiquer ce document ? Contient-il un appel à mettre un terme clair à l'enfermement des mineurs en situation migratoire ?


  • Dans l'affirmative, comment entendez-vous mettre en œuvre cette recommandation ?








Réplique

Je remercie la ministre pour ses réponses, même si je regrette de ne pas avoir entendu de sa bouche qu'il était inacceptable d'enfermer un enfant. La possibilité d'enfermer des enfants était effectivement prévue depuis 2009, mais aucun enfant n'avait été enfermé jusqu'à la législature du gouvernement Michel. Là réside donc toute la différence entre la volonté politique d'enfermer ou non des enfants. On comprend que cette volonté n'était pas du tout la même sous le gouvernement Di Rupo et sous celui de Charles Michel.
Même si je me réjouis qu'aucune famille ne soit enfermée aujourd'hui, on pourrait, dans un souci de bonne gestion, se poser la question de savoir ce que fait le personnel qui a été engagé pour encadrer ces familles, alors qu'il n'y a personne et quelle est l'affectation de tous les moyens engagés en termes d'infrastructure. Je pense qu'il aurait été beaucoup plus utile de réinvestir cet argent dans les maisons de retour et je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il s'agit bien de retour, comme leur nom l'indique.
Lors des auditions qui se sont tenues ici, on nous a clairement dit que ces maisons de retour étaient sous-financées. Il aurait donc mieux valu réorienter les moyens d'une gestion inhumaine de la situation vers ces maisons de retour qui sont, elles, adaptés aux mineurs et aux enfants, et qui ont fait leurs preuves. J'espère que les rapports des auditions qui se sont tenues ici ne sont pas passés à la trappe avec les listes des auditions de M. Francken. En effet, ces rapports montrent clairement que les expériences menées avec des maisons de retour en Bulgarie, en Pologne ou à Chypre (autrement dit des pays qui accueillent les réfugiés à bras ouverts) sont concluantes et beaucoup moins traumatisantes - pour autant qu'un enfant réfugié ne soit pas déjà traumatisé - que l'enfermement qui est aujourd'hui soutenu par ce gouvernement, car je ne vous ai pas entendu dire que vous alliez l'interdire.


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Bruxelles, mercredi 20 mars 2019.

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