Chambre

Question de Madame Julie FERNANDEZ FERNANDEZ, Députée, à Monsieur Théo FRANCKEN, Secrétaire d’Etat en charge de l’Asile et de la Migration, concernant l’expulsion vers Khartoum d’un ressortissant Soudanais le vendredi 13 octobre, depuis la décision rendue par le Tribunal de Première Instance de Liège le lundi 9 octobre 2017.

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

L’interpellation de ce jour porte sur des faits qui, s’ils se vérifient, sont excessivement graves et de nature à mettre profondément en question le fonctionnement de votre administration et votre politique en matière de retour.
Je vous les expose.

La personne dont il est question ici est donc un ressortissant soudanais, retenu au centre fermé « Caricole » depuis deux mois. Il est décrit comme fragile et supportant mal cette réclusion prolongée. Il a introduit auprès du tribunal correctionnel de Bruxelles une requête de remise en liberté sur laquelle la Chambre du Conseil devait statuer le mardi 17 octobre.

Devant la volonté de l’Office de procéder à un retour vers Khartoum le vendredi 13 octobre, les avocats du ressortissant soudanais obtiennent, via une requête unilatérale, une décision de justice interdisant de procéder à un retour avant que ne soit rendue la décision de la Chambre du Conseil. Cette interdiction de renvoi, assortie d’une astreinte, est matérialisée par un arrêt rendu le 12 octobre et notifiée par voie d’huissier dans la soirée de jeudi.

La personne dont il est question ici a encore un contact avec un bénévole à l’extérieur du centre et lui exprime ses craintes quant à un retour (dont il ne veut pas) vers le Soudan.
Mais vendredi après midi, le ressortissant soudanais est malgré tout à bord d’un avion d’Egypt Air en direction du Soudan ! Parce qu’entre la notification par huissier et le départ de l’avion, la personne concernée aurait signé un document consentant à un retour volontaire. Document rédigé dans un anglais laconique, sur un papier sans en-tête, apparemment sans la présence d’un interprète sans même parler d’un avocat.

Vous comprendrez, Monsieur Francken, que c’est une situation inadmissible et qui, si elle devait se vérifier, jetterait la suspicion sur les circonstances de chacun des « retours volontaires » dont vous vous targuez dans le dossier soudanais.

Sur la base de ces informations, mes questions sont les suivantes :
  • Corroborez-vous les faits, confirmés par la Ligue des Droits de l’Homme, présentés dans cet article ?
  • Est-il normal que cette personne se soit trouvée retenue dans un centre fermé pendant une période de deux mois, soit la durée maximale autorisée pour des cas qui ne porteraient pas atteinte à l’ordre public ou la sécurité nationale ? A quel titre ? Cette privation de liberté est-elle compatible en l’espèce avec l’article 5 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et comment l’administration la justifie-t-elle ? Quelle est la durée de privation de liberté pour des personnes dans des situations comparables à celles du ressortissant soudanais dont il est question ici ? Je parle bien des personnes prises individuellement et pas d’une moyenne agrégée sur l’ensemble des cas, qui ne prendrait pas en compte par exemple les transferts d’un centre vers un autre.
  • Sur le cœur de cette affaire, dans quelles circonstances ce ressortissant soudanais a-t-il introduit une demande de retour volontaire ? A-t-il été informé de la notification du jugement rendu en sa faveur lorsque celle-ci a été présentée au centre par huissier ? Lui a-t-elle été traduite ?
  • La demande de retour volontaire est-elle une demande présentée unilatéralement par lui ou lui a-t-elle été soumise par des agents de votre administration ? Quels autres contacts a-t-il eu et avec qui entre la notification du jugement et l’enregistrement de cette demande de retour volontaire ? Un traducteur-interprète était-il présent ? Quelqu’un pouvant assurer les droits à la défense de la personne concernée était-il présent au moment de la signature ?
  • Le cas échéant, pourquoi le document en question ne comporte-t-il pas une traduction dans la langue utilisée par le demandeur ? Est-ce la pratique courante de voir ce type de requête sur une feuille de papier libre, sans aucune marque permettant de l’assimiler à un document officiel ?
  • Quelles garanties pouvez-vous apporter quant au fait que les circonstances dans lesquelles cette demande aurait été signée ne relèveraient pas d’une infraction à l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?
  • Combien d’autres demandes de retour volontaire ont-elles été introduites dans des circonstances similaires ? Pouvez-vous les produire ?

    • Aussi monsieur le Sécretaire d'Etat, le 9 octobre dernier, le Tribunal de première instance de Liège, saisi par la Ligue des Droits de l’Homme dans une requête unilatérale, signifiait à l’Etat Belge l’interdiction de procéder à l’expulsion de ressortissants Soudanais détenus à Vottem sous peine d’astreintes.

      Une décision contre laquelle vous avez annoncé faire tierce opposition, une démarche dont on se rappellera qu’elle n’a pas d’effet suspensif.
      Dans la presse des 15 et 16 octobre, vous vous êtes félicités qu’une vingtaine de ressortissants soudanais ont déjà fait l’objet d’un éloignement.

      Dès lors, je vous pose les questions suivantes :
      • Des éloignements ont-ils eu lieu depuis l’arrêt rendu par la justice dans ce dossier ? si oui combien ? Au départ de quel centre ? Vers quelle destination ?
      • Des montants ont-ils été provisionnés pour le paiement des astreintes qui en découlent ?

      En direct de la Commission de l'Intérieur le 17/10/2017

      Replique

      Vous continuez à défendre l'injustifiable. Le péché originel, c'est d'avoir fait venir cette délégation soudanaise. En faisant cela, vous avez rompu la confiance des réfugiés envers l'État belge, la confiance de beaucoup de parlementaires, des ONG et de nombreux citoyens qui, heureusement, nous rendent un peu de dignité en palliant vos manquements.

      Nous vous avons demandé, ainsi qu’au premier ministre, de suspendre la procédure de Dublin pour les Soudanais afin qu’ils puissent introduire sereinement une demande.

      Pour ce cas spécifique de retour volontaire, le sentiment qui domine est celui d’un consentement obtenu dans une situation de fragilité, liée au parcours du migrant et à la détention. Ce sera toujours la parole de l'un contre celle de l'autre. Le groupe socialiste demande au médiateur fédéral de mener une enquête approfondie sur ce cas mais aussi sur la situation générale dans les centres fermés. Le manque de transparence nous fait craindre le pire.



      Retrouvez l’intégralité des échanges sur www.lachambre.be

      La Chambre des Représentants,
      Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique
      Bruxelles, mercredi 24 octobre 2017.

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