Chambre

Intervention sur le projet de loi relative à l’enseignement à l’Ecole Royale militaire.


Monsieur le Ministre,
 
Vous le savez, pour le Groupe PS, la « formation » sous ses différentes formes au sein du Ministère de la Défense est essentielle afin qu’elle soit un acteur dynamique de formation (tant pour les métiers techniques que via l’ERM). L’attractivité et l’excellence des formations prodiguées par la Défense sont une clef essentielle pour lutter contre l’attrition toujours plus forte alors que nos militaires sont mis à toutes les sauces et à la diète budgétaire mettant même en péril leurs formations de base.
 
C’est en ce sens que l’Ecole royale militaire joue un rôle central pour nous et constitue parfois un ascenseur social non négligeable.
 
C’est ainsi qu’à de nombreuses reprises nous sommes intervenus pour dénoncer l’insécurité juridique dans laquelle ce gouvernement a plongé l’ERM en diminuant unilatéralement les années d’études sans base légale et en faisant signer un papier aux étudiants qui n’a aucune de valeur juridique.
 
Je fais un petit rétroacte.
 
Pour rappel, la loi organique de l\'École royale militaire de 1838 prévoit bien cinq ans en faculté des sciences sociales et militaires alors que l’arrêté royal que vous avez pris dans la précipitation a fixé la première année d\'un programme en quatre ans qui n\'est donc, par conséquent, pas légal aujourd’hui. Par ailleurs, cette réforme a déjà commencé à s\'appliquer depuis le début de cette année académique alors que la loi modificative n\'est pas encore entrée en vigueur et n’est seulement aujourd’hui sur nos bancs.
 
Les élèves qui ont entamé leur première année de bachelier à l’Ecole royale militaire en août 2016 ont été informés TOUT JUSTE avant leur incorporation des modifications en cours portant sur la structure de leurs études.
 
La précipitation que l’on ne peut que constater dans ce dossier est incompréhensible de même que l’absence de concertation avec les Communautés en charge de l’enseignement supérieur.
 
On voudrait casser l’outil – qui, il est vrai est issu de la Belgique unitaire – on ne ferait pas autrement ! Dans ces conditions, je me demande donc quelle importance vous donnez à l’avenir de l’ERM, Monsieur le Ministre.
 
Dans la foulée, toujours en relisant vos réponses à mes questions orales,  vous m’avez expliqué que ces programmes sont aussi validés par le conseil académique et par l\'avis conforme du conseil de perfectionnement et d\'instruction. À ma connaissance, les professeurs en ont été évincés. Les membres du corps enseignant de l\'ERM ne sont plus représentés au niveau de ce conseil. Leur intervention est sollicitée plus en amont selon vous, dans la procédure d\'élaboration des programmes, par le biais du groupe de travail du conseil de faculté ou du conseil académique.  Les conseils de facultés auraient dû être consultés début 2016 sur ce projet de réforme des programmes de cours. Il ne l’ont pas été.
 
Comme je l’ai souligné alors, je regrette vraiment que les enseignants n’aient pu agir avant, car la réforme a un caractère anachronique : au moment où elle arrive dans leurs mains, ils constatent qu\'ils n\'ont pas pu se prononcer. Et cela, vous m\'excuserez mais vous ne pouvez me contredire. C’est pour ce faire que j’aimerais pouvoir entendre un représentant de ce corps professoral avant de voter sur ce texte.

 Et Mme la Présidente vu le chaos lors de la dernière commission, je demande aujourd’hui l’audition sur ce texte.

Car au-delà de ce vide juridique sur une question de « timing » (souligné d’ailleurs par l’avis du Conseil d’Etat qui critique le caractère rétroactif), mon Groupe critique deux points cruciaux de ce projet :
 
Tout d’abord donc le passage de 5 à 4 ans la durée des études en sciences sociales et militaires. C’est anachronique !
 
Nous partageons pleinement les inquiétudes du Conseil d’Etat qui indique « […] il n’est pas certain que le dispositif mis en place est de nature à se combiner spontanément avec la disposition précitée [à savoir l’équivalence avec les études si militaires civiles] » et poursuit en mettant dans son avis très clairement « Ainsi, il n’est pas certain que l’accès des militaires diplômés par l’Ecole royal militaire à des études de spécialisation ou des études doctorales dans les universités sera encore possible, comme c’est le cas pour le dispositif actuel, eu égard au fait que la compétence de reconnaître cette formation appartient exclusivement aux Communautés ». Et de terminer en indiquant « Ce faisant, l’auteur de l’avant-projet doit être conscient de ce qu’il prive tous les militaires concernés et le département de la Défense du bénéfice de l’accès à de telles études ».
 
En résumé, mes inquiétudes formulées à plusieurs reprises il y a des semaines sont bien réelles et désormais confirmées par le Conseil d’Etat !
 
Cette réforme implique aussi que, dans les deux facultés, le nombre d’options sera considérablement réduit. En polytechnique, la spécialité « systèmes d’armes -  balistique » sera supprimée, alors qu’elle est la plus spécifiquement militaire, en contradiction d’ailleurs avec votre « Vision stratégique ». En sciences sociales et militaires, c’est l’orientation « sciences du comportement humain » qui disparaît, alors que le personnel est la ressource principale des armées.
 
Ces modifications n’ont pas été concertées avec les organismes accréditeurs, ni  avec les Communautés mettant en péril la reconnaissance par la loi et les décrets des diplômes délivrés par l’ERM et l’accréditation des programmes.
 
Bref, je crains que voter ce texte équivaudrait à faire sortir l’armée de la réforme Bologne ! La Défense redevient une grande muette s’isolant dans le tissu universitaire belge et européen. Est-ce cela la volonté ou celle d’externaliser à terme dans le civil ces formations moins « mises en avant » pour rester polie que celle de polytechnique ?
 
Affirmer comme vous le faites que « La réduction de 120 à 60 crédits du master en sciences sociales et militaire n’aura donc pas d’impact sur les conditions nécessaires pour entamer des études de troisième cycle », c\'est nier l\'évidence: il manquera 60 crédits au cursus et le mémoire de fin d\'études n\'aura plus la même valeur, tant au niveau du nombre de crédits (ECTS) que du niveau scientifique

Ensuite se pose la question de l’anglais, comme l’a précisé mon collègue Hendrik Bogaert.
 
Evidemment mon Groupe, grand défenseur de l’Europe de la Défense et de la recherche de synergies entre nos différentes armées, ne va pas vous reprocher d’encourager l’enseignement et la connaissance de l’anglais au sein de l’ERM et de la Défense en général.
 
Mais on ne parle pas ici de donner la moitié des cours voire même 90% en anglais mais bien l’entièreté ! L’anglais n’étant pas une langue officielle en Belgique… Et cette recommandation n’était pas reprise dans les conclusions du GT Equilibre linguistique. Celui-ci préconisait uniquement (voir pp. 217), et à juste titre, « la Défense doit fortement encourager les militaires à suivre une année de cours à l’École Royale Militaire, à suivre les 2e et 3e cycles de formation et à servir dans une unité dans l’autre langue nationale. De telles initiatives contribuent en effet fortement à la connaissance pratique de la deuxième langue nationale et constituent la meilleure préparation aux examens linguistiques ». Comment atteindre cet objectif ici ?
 
L’impact potentiel de ce choix sur l’attrition ne peut être ignoré non plus. Comment par exemple être sûr que cela ne deviendra pas un frein pour certains alors qu’une exigence linguistique sera instaurée avant que l’étudiant militaire ait entamé sa formation ?
 
Qu’en sera-t-il également pour nos partenariats notamment avec des étudiants issus du continent africain ?
 
Quelle sera la conséquence de cette immersion totale en anglais sur la connaissance par nos futurs militaires de l’autre langue nationale et donc de leur progression dans la hiérarchie militaire ?
 
De plus cela pose question quant au respect de la législation linguistique. Le temps prévu en sciences sociales et militaires pour le mémoire de fin d’études est réduit de 30 à 18 ECTS, ce qui nuira à leur qualité, un facteur important pour l’accréditation des programmes. Ils devront être rédigés dans une langue autre que les deux langues nationales.
 
Nous nous abstiendrons donc sur ces articles.
 
Dans votre projet je ne trouve aucune réponse à ces questions essentielles alors que la Défense se doit de mobiliser les jeunes sous peine de tout simplement ne plus savoir remplir les missions qui sont les siennes !
 
Vous comprendrez donc, Monsieur le Ministre, Chers Collègues que nous rejetterons donc votre projet.
Monsieur le Ministre,
 
Vous le savez, pour le Groupe PS, la « formation » sous ses différentes formes au sein du Ministère de la Défense est essentielle afin qu’elle soit un acteur dynamique de formation (tant pour les métiers techniques que via l’ERM). L’attractivité et l’excellence des formations prodiguées par la Défense sont une clef essentielle pour lutter contre l’attrition toujours plus forte alors que nos militaires sont mis à toutes les sauces et à la diète budgétaire mettant même en péril leurs formations de base.
 
C’est en ce sens que l’Ecole royale militaire joue un rôle central pour nous et constitue parfois un ascenseur social non négligeable.
 
C’est ainsi qu’à de nombreuses reprises nous sommes intervenus pour dénoncer l’insécurité juridique dans laquelle ce gouvernement a plongé l’ERM en diminuant unilatéralement les années d’études sans base légale et en faisant signer un papier aux étudiants qui n’a aucune de valeur juridique.
 
Je fais un petit rétroacte.
 
Pour rappel, la loi organique de l\'École royale militaire de 1838 prévoit bien cinq ans en faculté des sciences sociales et militaires alors que l’arrêté royal que vous avez pris dans la précipitation a fixé la première année d\'un programme en quatre ans qui n\'est donc, par conséquent, pas légal aujourd’hui. Par ailleurs, cette réforme a déjà commencé à s\'appliquer depuis le début de cette année académique alors que la loi modificative n\'est pas encore entrée en vigueur et n’est seulement aujourd’hui sur nos bancs.
 
Les élèves qui ont entamé leur première année de bachelier à l’Ecole royale militaire en août 2016 ont été informés TOUT JUSTE avant leur incorporation des modifications en cours portant sur la structure de leurs études.
 
La précipitation que l’on ne peut que constater dans ce dossier est incompréhensible de même que l’absence de concertation avec les Communautés en charge de l’enseignement supérieur.
 
On voudrait casser l’outil – qui, il est vrai est issu de la Belgique unitaire – on ne ferait pas autrement ! Dans ces conditions, je me demande donc quelle importance vous donnez à l’avenir de l’ERM, Monsieur le Ministre.
 
Dans la foulée, toujours en relisant vos réponses à mes questions orales,  vous m’avez expliqué que ces programmes sont aussi validés par le conseil académique et par l\'avis conforme du conseil de perfectionnement et d\'instruction. À ma connaissance, les professeurs en ont été évincés. Les membres du corps enseignant de l\'ERM ne sont plus représentés au niveau de ce conseil. Leur intervention est sollicitée plus en amont selon vous, dans la procédure d\'élaboration des programmes, par le biais du groupe de travail du conseil de faculté ou du conseil académique.  Les conseils de facultés auraient dû être consultés début 2016 sur ce projet de réforme des programmes de cours. Il ne l’ont pas été.
 
Comme je l’ai souligné alors, je regrette vraiment que les enseignants n’aient pu agir avant, car la réforme a un caractère anachronique : au moment où elle arrive dans leurs mains, ils constatent qu\'ils n\'ont pas pu se prononcer. Et cela, vous m\'excuserez mais vous ne pouvez me contredire. C’est pour ce faire que j’aimerais pouvoir entendre un représentant de ce corps professoral avant de voter sur ce texte.

 Et Mme la Présidente vu le chaos lors de la dernière commission, je demande aujourd’hui l’audition sur ce texte.

Car au-delà de ce vide juridique sur une question de « timing » (souligné d’ailleurs par l’avis du Conseil d’Etat qui critique le caractère rétroactif), mon Groupe critique deux points cruciaux de ce projet :
 
Tout d’abord donc le passage de 5 à 4 ans la durée des études en sciences sociales et militaires. C’est anachronique !
 
Nous partageons pleinement les inquiétudes du Conseil d’Etat qui indique « […] il n’est pas certain que le dispositif mis en place est de nature à se combiner spontanément avec la disposition précitée [à savoir l’équivalence avec les études si militaires civiles] » et poursuit en mettant dans son avis très clairement « Ainsi, il n’est pas certain que l’accès des militaires diplômés par l’Ecole royal militaire à des études de spécialisation ou des études doctorales dans les universités sera encore possible, comme c’est le cas pour le dispositif actuel, eu égard au fait que la compétence de reconnaitre cette formation appartient exclusivement aux Communautés ». Et de terminer en indiquant « Ce faisant, l’auteur de l’avant-projet doit être conscient de ce qu’il prive tous les militaires concernés et le département de la Défense du bénéfice de l’accès à de telles études ».
 
En résumé, mes inquiétudes formulées à plusieurs reprises il y a des semaines sont bien réelles et désormais confirmées par le Conseil d’Etat !
 
Cette réforme implique aussi que, dans les deux facultés, le nombre d’options sera considérablement réduit. En polytechnique, la spécialité « systèmes d’armes -  balistique » sera supprimée, alors qu’elle est la plus spécifiquement militaire, en contradiction d’ailleurs avec votre « Vision stratégique ». En sciences sociales et militaires, c’est l’orientation « sciences du comportement humain » qui disparaît, alors que le personnel est la ressource principale des armées.
 
Ces modifications n’ont pas été concertées avec les organismes accréditeurs, ni  avec les Communautés mettant en péril la reconnaissance par la loi et les décrets des diplômes délivrés par l’ERM et l’accréditation des programmes.
 
Bref, je crains que voter ce texte équivaudrait à faire sortir l’armée de la réforme Bologne ! La Défense redevient une grande muette s’isolant dans le tissu universitaire belge et européen. Est-ce cela la volonté ou celle d’externaliser à terme dans le civil ces formations moins « mises en avant » pour rester polie que celle de polytechnique ?
 
Affirmer comme vous le faites que « La réduction de 120 à 60 crédits du master en sciences sociales et militaire n’aura donc pas d’impact sur les conditions nécessaires pour entamer des études de troisième cycle », c\'est nier l\'évidence: il manquera 60 crédits au cursus et le mémoire de fin d\'études n\'aura plus la même valeur, tant au niveau du nombre de crédits (ECTS) que du niveau scientifique

Ensuite se pose la question de l’anglais, comme l’a précisé mon collègue Hendrik Bogaert.
 
Evidemment mon Groupe, grand défenseur de l’Europe de la Défense et de la recherche de synergies entre nos différentes armées, ne va pas vous reprocher d’encourager l’enseignement et la connaissance de l’anglais au sein de l’ERM et de la Défense en général.
 
Mais on ne parle pas ici de donner la moitié des cours voire même 90% en anglais mais bien l ‘entièreté ! L’anglais n’étant pas une langue officielle en Belgique… Et cette recommandation n’était pas reprise dans les conclusions du GT Equilibre linguistique. Celui-ci préconisait uniquement (voir pp. 217), et à juste titre, « la Défense doit fortement encourager les militaires à suivre une année de cours à l’École Royale Militaire, à suivre les 2e et 3e cycles de formation et à servir dans une unité dans l’autre langue nationale. De telles initiatives contribuent en effet fortement à la connaissance pratique de la deuxième langue nationale et constituent la meilleure préparation aux examens linguistiques ». Comment atteindre cet objectif ici ?
 
L’impact potentiel de ce choix sur l’attrition ne peut être ignoré non plus. Comment par exemple être sûr que cela ne deviendra pas un frein pour certains alors qu’une exigence linguistique sera instaurée avant que l’étudiant militaire ait entamé sa formation ?
 
Qu’en sera-t-il également pour nos partenariats notamment avec des étudiants issus du continent africain ?
 
Quelle sera la conséquence de cette immersion totale en anglais sur la connaissance par nos futurs militaires de l’autre langue nationale et donc de leur progression dans la hiérarchie militaire ?
 
De plus cela pose question quant au respect de la législation linguistique. Le temps prévu en sciences sociales et militaires pour le mémoire de fin d’études est réduit de 30 à 18 ECTS, ce qui nuira à leur qualité, un facteur important pour l’accréditation des programmes. Ils devront être rédigés dans une langue autre que les deux langues nationales.
 
Nous nous abstiendrons donc sur ces articles.
 
Dans votre projet je ne trouve aucune réponse à ces questions essentielles alors que la Défense se doit de mobiliser les jeunes sous peine de tout simplement ne plus savoir remplir les missions qui sont les siennes !
 
Vous comprendrez donc, Monsieur le Ministre, Chers Collègues que nous rejetterons donc votre projet.

La Chambre des Représentants, Commission de la Défense.
Bruxelles, le 12 juillet 2017.

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