Chambre

Question de Mme Julie Fernandez Fernandez à Didier Rrynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'injonction du comité des Nations Unies pour la protection des droits de l'enfant"

Monsieur le ministre, le 25 septembre dernier, le Comité pour la protection des droits de l’enfant des Nations Unies, saisi d’une procédure en vertu du protocole additionnel n°3 à la Déclaration internationale des droits de l’enfant, a écrit à l’État belge pour lui enjoindre de mettre un terme à l’enfermement en centre fermé d’une famille avec enfants mineurs.

Il semblerait, toutefois, que cette injonction n’ait pas été suivie d’effet, les services de l'Office des étrangers considérant le comité comme incompétent en la matière. Je ne peux que m’inquiéter du message que la Belgique envoie ainsi à la communauté internationale quant au respect des textes internationaux dont elle est signataire, en particulier au moment où notre pays occupe un poste important dans cette structure essentielle à la diplomatie multilatérale mondiale.

Mes questions seront donc les suivantes :
Avez-vous eu connaissance du courrier du comité et vos services en ont-ils été informés? Dans l’affirmative, pouvez-vous fournir au Parlement copie de ce courrier?
Avez-vous eu connaissance de la fin de non-recevoir opposée par l'Office des étrangers? En votre qualité de chef de notre diplomatie, comment percevez-vous cette position?
En particulier, comment envisagez-vous le respect des textes dont la Belgique est signataire, notamment en matière de respect des droits de l’enfant et des droits de l'homme, auquel vous et le premier ministre avez marqué votre attachement lors de déclarations aux Nations Unies, la semaine dernière. Comment pensez-vous que l’attitude des services de M. Francken affecte la crédibilité de la parole belge sur la scène internationale?

Réplique

Monsieur le ministre, je vous remercie et entends parfaitement toutes les précautions que vous prenez. Nous sommes chacun dans notre rôle, et vous le comprendrez aussi.

J'entends bien que vous me renvoyez vers M. Francken, auquel je n'ai pas manqué – vous imaginez bien – de poser une question à ce propos.

En revanche, et vous connaissant un peu - je suppose que vous avez fait preuve de diplomatie -, vous ne m'avez pas dit quelle image de notre pays, selon vous, donnaient les enfermements d'enfants, contre lesquels ce comité a réagi. Je le regrette, car j'aurais aimé vous entendre, vous le premier diplomate du pays, vous exprimer à ce sujet. Nous ne pouvons qu'approuver les déclarations du premier ministre et les vôtres, prononcées la semaine dernière, en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. Nous pouvons les saluer, mais il est quelque peu dommage que l'image de la Belgique soit de nouveau ternie par ce que nous dénonçons depuis des semaines, à savoir l'enfermement des enfants.



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La Chambre des Représentants,
Commission des Relations Extérieures

Bruxelles, mardi 02 octobre 2018.

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