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Question orale de Madame Julie Fernandez, Député fédérale, à Madame Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l’Emploi, sur « l’annonce d’un plan de réforme du FOREM et l’impact sur le droit aux allocations de chômage »

Madame la Ministre,
La presse de ce jour annonce un futur décret du Ministre de l’Emploi de la Région wallonne qui comporterait deux volets : d’une part, une rationalisation des structures du FOREM de manière à ce que l’usager ne dispose plus que d’un seul référent à l’avenir et, d’autre part, une « catégorisation » des chômeurs en quatre groupes. 617 assistants sociaux seraient affectés à l’accompagnement des chômeurs mais deux groupes de chômeurs seraient « réorientés » vers d’autres opérateurs, soit vers les entreprises de formation par le travail et vers les organismes d’insertion professionnelle pour les chômeurs qui ont un besoin d’un « parcours de formation » soit vers les CPAS, les centres de santé mentale ou autres centres de guidance pour ceux que l’on dénomme - de façon fort peu élégante, vous en conviendrez - les « MMPP » (personnes présentant des problèmes de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique). Selon les CPAS, les contacts qui ont eu lieu entre le FOREM et les différents acteurs sont sans ambiguïté quant à l’avenir de plus ou moins 100.000 chômeurs appartenant à ces deux groupes. 20 à 50.000 personnes seraient canalisées vers les CPAS. Outre le danger de stigmatisation et d’arbitraire dans l’édification de ces catégories de chômeurs, je m’interroge sur les motivations sous-jacentes à ce projet de réforme dont la parenté avec votre projet de modernisation du contrôle des chômeurs - qui n’a pu aboutir sous l’ancienne législature - est assez évidente. S’agit-il d’une préparation à la politique de « responsabilisation » des régions dans le cadre des négociations pour la formation d’un nouveau gouvernement ? Une telle réforme est-elle compatible avec l’état actuel de la réglementation fédérale sur le contrôle des chômeurs ? Je vous remercie.