Chambre

Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le placement en centre fermé de migrants interpellés par la police de préférence à d'autres mesures moins coercitives"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État,

Comme on le sait, la priorité donnée aux forces de l'ordre en ce qui concerne la répression des personnes en situation de séjour irrégulier amène nécessairement des arrestations par les forces de police.
À la suite de ces arrestations, les policiers prennent contact avec l'Office des Étrangers, lequel remet éventuellement une décision de retenir la personne arrêtée en centre fermé, dans le cas où cette personne serait "dublinable". La décision est notifiée à l'aide d'un document type.
La lecture d'un tel document appelle plusieurs commentaires et questions.
Ledit document reprend le prescrit de l'article 28, alinéa 2, de la directive UE 604/2013: "Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées." Force est toutefois de constater qu'à aucun moment, la décision n'explicite quelles autres mesures moins coercitives (à part la délivrance d'un nouvel ordre de quitter le territoire) ont été envisagées, et encore moins évaluées.
  • Qu'en est-il ?

  • Quelles sont les mesures alternatives envisagées et qui en réalise l'évaluation ?

  • Dans quel délai ?

Ce même document comporte la mention manuscrite de la date et de l'heure de signature de l'autorité policière, de la personne faisant l'objet de la décision (au moment de la prise de connaissance de la décision) et de l'autorité du centre fermé au moment du début de la rétention. On ne trouve pas une telle mention manuscrite de la part de l'autorité administrative, à savoir l'Office des Étrangers. Pourquoi ?
On ne trouve pas non plus de trace de l'heure à partir de laquelle l'étranger est privé de sa liberté d'aller et venir, qui est nécessairement antérieure à la décision de le retenir en centre fermé. Pourquoi ?
  • Avez-vous une idée du temps qui s'écoule entre l'arrestation des personnes étrangères et la décision de détention ?

  • Avez-vous connaissance de cas où ce temps dépasse 12 heures ?

  • Il me revient que, dans certains cas, plus de 12 heures s'écoulent entre la prise de connaissance de la décision et le placement effectif. Quel est le statut de l'étranger visé durant cette période ?

Il apparaît de diverses décisions qu'il peut être fait référence à des auditions réalisées par la police. On ne trouve par contre pas systématiquement trace d'une copie du procès-verbal de cette audition en annexe à la décision. Pourquoi ? Dès lors que la décision semble s'appuyer sur une telle audition, le procès-verbal me semble devoir être une pièce utile jointe au dossier.
"L'étranger - désigné ainsi dans le document -, déclare avoir pris connaissance de la décision."
  • Cela appelle nécessairement la question suivante : les auditions se font-elles en présence d'un interprète ?

  • La décision est-elle traduite à l'étranger de telle sorte que la prise de connaissance est effective ?

  • Dans le cas contraire, quelle est la valeur du contreseing qu'il appose sur la décision, laquelle peut contenir des déclarations qui lui seraient dommageables dans le cadre de l'examen de son dossier ?

  • Considérant que cette audition a lieu dans le cadre d'une arrestation administrative mais débouche sur une décision de privation de liberté, l'étranger (toujours nommé ainsi) a-t-il la possibilité de se faire assister d'un avocat ?

  • Dans l'affirmative, comment est-il informé de cette possibilité ?


Réplique
Monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien qu'il y a deux délais, l'un de 12 heures et l'autre de 24 heures. Il est difficile de définir l'heure lorsque l'heure de l'interception n'apparaît nulle part. Je ne sous-entends pas que la police est de mauvaise foi mais l'on peut se demander à partir de quand, légalement, court ce délai et jusque quand. Il faudrait peut-être y réfléchir. Je retiens que ce ne sont pas des auditions et qu'en conséquence, il n'y a pas de PV rédigé. Cela m'interpelle et, dès lors, je ne manquerai pas de revenir vers vous sur ce sujet.



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La Chambre des Représentants,
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Bruxelles, mercredi 20 juin 2018.

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