Chambre

Monsieur le Ministre,

Suite à l’émission « Devoir d’enquête » du 28 septembre dernier, j’aimerais revenir sur un sujet sur lequel je vous ai déjà interpellé afin de relayer ici les inquiétudes de bon nombre de magistrats, d’enquêteurs ainsi que les travailleurs-scientifiques de l’Institut médico-légal de Liège.

À cause de votre récente politique de réduction drastique des tarifs pour les analyses ADN, seule une multinationale franco-allemande telle que Eurofins peut pratiquer les prix planchers que vous avez imposés (imposés, d’ailleurs, en l’absence de toute négociation et de délai d’adaptation, contrairement à votre prédécesseure).

C’est sans doute parce que le dernier laboratoire wallon est soutenu par des fonds publics qu’il tient encore tant bien que mal (mais, de l’avis, fort compréhensible, du recteur de l’ULg : « ce n’est pas à l’université de financer l’état fédéral ! »). En effet, le laboratoire privé Bio.be de Gosselies n’a malheureusement pas, quant à lui, résisté à votre attaque.

Vous justifiez régulièrement cette baisse des tarifs des analyses génétiques par une différence importante par rapport à leur coût réel de production. Or, ce faisant, vous semblez oublier que le monde criminalistique est en plein essor et oblige les laboratoires à s’adapter en acquérant régulièrement du nouveau matériel coûteux (ou en mettant à jour le matériel obsolète).

Cette baisse unilatérale et peu justifiée des tarifs entraîne de nombreuses conséquences grandement dommageables pour la qualité des enquêtes : d’une part, la réduction du nombre de contrôles des analyses et, d’autre part, l’absence de contact (autrement que par un formulaire) entre les enquêteurs et les laboratoires risquent, à terme, d’orienter les enquêtes dans de mauvaises directions.

La situation est grave autant qu’urgente : malgré la levée des préavis qui courraient jusque fin 2016 (grâce, pour une dernière fois sans doute, au soutien de l’ULg), vous savez que l’Institut médico-légal de Liège risque de fermer définitivement ses portes d’ici la fin de l’année 2017, si vous n’apportez pas de réponses satisfaisantes à leurs demandes répétées. Dans les faits, les demandes d’analyses sont de moins en moins nombreuses et les activités médico-légales de l’institut se réduisent, de ce fait, à peau de chagrin.

Permettez-moi dès lors, Monsieur le Ministre, de vous poser les questions suivantes :
- Comment allez-vous garantir que les analyses low-cost répondront aux exigences attendues par les acteurs de la justice et, plus largement, par un Etat de droit ?
- Suite à l’évaluation anticipée des tarifs, vous aviez affirmé en commission le 22 juin, une réévaluation d’ici la fin de l’année 2016 : quand pourrons-nous en obtenir les résultats ? Par ailleurs, à cette occasion, il avait été question d’une indexation des tarifs en septembre : qu’en est-il ?
- Les laboratoires wallons avaient déjà consenti depuis longtemps et de façon négociée, à des réductions de leurs coûts. Ne serait-il pas opportun d’élaborer un plan différent pour les laboratoires flamands ?
- Quelle est encore votre vision d’avenir pour la médecine légale, Monsieur le Ministre ? Continuerez-vous à sacrifier nos laboratoires ADN (3 labos flamands sur 6 sont déjà passés dans le giron d’Eurofins) dans l’unique but de faire des économies et ainsi privilégier la rentabilité au détriment de la qualité de la Justice ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et j’espère que des solutions concrètes seront proposées afin de sauver le dernier laboratoire wallon d’analyses ADN.

Le Ministre de la justice répond que la réévaluation peut être escomptée pour le premier semestre 2017, que la demande d\'indexation de tous les tarifs a été refusée, que la tarification est une matière fédérale qui s\'applique à l\'ensemble de la Belgique, que la législation belge en matière d\'ADN prévoit un certain nombre de garanties de qualité, que le regroupement des laboratoires devrait donner une incidence en volume, etc.

A cette réponse, Julie Fernandez Fernandez réplique :

Monsieur le ministre,

J\'espérais une petite éclaircie, mais je ne vois rien. Je ne vois pas une seule fenêtre s\'ouvrir pour rassurer les travailleurs et les acteurs de l\'Institut médico-légal de Liège.

On est en train de pousser toute l\'expertise et les analyses d\'ADN dans les bras d\'Eurofins. On va vers un monopole de cette société. Cela m\'inquiète évidemment pour la qualité des enquêtes et pour l\'application de la justice demain.

J\'étais très inquiète en arrivant et je pars d\'autant plus inquiète à propos de l\'avenir de l\'Institut médico-légal après avoir entendu votre réponse.
L\'Université ne va pas pouvoir continuer à le financer. Sauf si j\'ai été distraite, je n\'ai pas entendu, dans votre réponse, de volonté de le faire. Nous allons donc nous retrouver sans institution de ce type en Wallonie, et je ne peux que le regretter.

(Retrouvez le texte intégral dans le compte-rendu de la commission de la Justice du 1er février 2017).

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