Chambre

Question de Mme Julie Fernandez Fernandez à Theo Francken, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur « le renouvellement des titres de séjour provisoires »

Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai interrogé sur ce sujet le 20 juin dernier afin de vous faire prendre connaissance de certains problèmes de délais au sein de l'administration concernant le renouvellement des titres de séjour provisoires.

Pour rappel, dans le cadre d'un titre de séjour limité (carte A), il est prévu que les titulaires doivent contacter l'Office des Étrangers au moins un mois avant la date de péremption de leur titre de séjour s'ils désirent le renouveler pour une autre durée limitée. Or, bien souvent, ce délai d'un mois n'est pas respecté par votre administration lorsqu'il s'agit de remettre une réponse aux intéressés.

Je vous avais alors fait part d'une série de problèmes qu'impliquait ce retard de l'Office des Étrangers pour les personnes concernées, particulièrement pour les enfants qui désirent participer à un séjour scolaire en dehors du territoire national. Vous m'aviez alors répondu que vous ne disposiez pas encore d'une réponse concrète de l'administration et que vous reviendriez vers moi une fois cette réponse obtenue.
Je vous avais demandé de réfléchir à des solutions. Je présume donc que c'est la raison pour laquelle ma question est à l'ordre du jour.



Monsieur le secrétaire d'État, quelle est la durée moyenne de traitement d'une demande de renouvellement de la carte A ?
Si cette durée moyenne est supérieure à un mois, créant ainsi une situation où le demandeur ne dispose que d'un titre de séjour périmé, quels mécanismes avez-vous mis en place pour accélérer cette procédure ?
Lorsqu'un enfant désire quitter le territoire dans le cadre d'un voyage scolaire et que cet enfant dispose d'une carte A périmée en attente de renouvellement, dans un objectif de faire valoir le bien de l'enfant sur toute autre chose, serait-il possible que cet enfant dispose d'une dérogation ou d'une carte A spéciale voyage scolaire ?

Réplique

Monsieur le secrétaire d'État, si je comprends bien, vous m'avez parlé de trouver des solutions. Or elles ne sont pas encore en place.
Dans le cas qui nous occupe et qui a motivé ma question, nous parlons d'un enfant qui devait partir en voyage scolaire et dont les documents relatifs à la demande de prolongation avaient été remis dans les délais requis. La direction de l'école avait interpellé l'Office des Étrangers, lequel a répondu que rien n'était possible en l'occurrence.
Nous sommes au mois d'octobre. Les voyages scolaires se déroulent généralement en fin d'année. Je puis comprendre toutes les obligations légales, tous les délais et toutes les complications dont vous nous parlez. Cependant, je considère comme fort dommageable pour des enfants impliqués dans une dynamique d'intégration dans leur école - pour autant que cela serve encore à quelque chose - qu'ils soient pénalisés et ne puissent pas accompagner leurs camarades de classe. Ce l'est d'autant plus que, généralement, il s'agit de projets scolaires sur lesquels tous les élèves ont travaillé toute l'année.
Bref, je regrette l'absence de solution.



Monsieur Francken, ce n'est jamais moi qui vais condamner une administration. Je suis échevine de l'état civil depuis plus longtemps que vous secrétaire d'État. Je sais comment le citoyen, quelle que soit son origine ou sa nationalité, prend parfois à la légère le fait d'effectuer ses démarches administratives, ou encore le fait de façon tardive. Je peux l'entendre. C'est une réalité que je connais aussi. Mais je vous dis simplement que parfois, la volonté de l'administration peut être à géométrie variable quand elle doit répondre oui ou non. Je ne veux pas parler ici d'un cas spécifique mais vous comprendrez qu'un cas nous interpelle. À partir de celui-là, on apprend que cela a été pareil dans une autre école, et le cas devient un problème plus global. Nous ne ferons pas débat sur ce dossier spécifique parce que nous n'avons pas le nom, mais dans le cas qui nous a été soumis, l'Office des Étrangers a été interpellé par l'école parce que c'était un projet qui tenait à cœur à l'ensemble des enfants, et que l'Office des Étrangers, alors que la demande de carte A de prolongation avait été introduite, a refusé la dérogation et n'a pas accéléré la procédure.
À un moment donné, sans vouloir condamner l'administration, ni les agents qui y travaillent, on peut supposer qu'un problème existe et que quelque chose doit être amélioré. En mai-juin, à la fin de l'année scolaire, de nouveaux voyages scolaires auront lieu. Puisqu'on a mis le doigt sur un problème, essayons de trouver des solutions. Voilà ce que visait mon propos. Je ne partage pas toujours vos solutions, comme vous le savez.



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Bruxelles, mardi 20 juin 2018.

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