Chambre

Julie Fernandez Fernandez et Yvan Mayeur proposent l’instauration d’un droit d’alerte dans les entreprises en difficulté :





Dotons les représentants du personnel d’un maximum d’outils pour éviter que des drames tels qu’Arcelor nese reproduisent



Ă l’heure où, les délégués syndicaux de la FGTB n’hésitent pas à démonter les rails, à Herstal, pour empêcher le transfert de fonte vers le site de Sidmar à Gand avant que la task force ne rende ses conclusions.


Alors que les auditions relatives à la proposition PS « Arcelor » visant à rendre obligatoire la cession de l'outil en cas de fermeture d'une entreprise viable ont débuté la semaine dernière en Commission des Affaires économiques du Sénat, les Députés Yvan Mayeur et Julie Fernandez Fernandez travaillent depuis plusieurs mois sur une proposition de loi visant à doter les représentants du personnel d’un droit d’alerte. Ce texte soutenu par la FGTB a déjà fait l’objet d’une présentation, d’un débat et de plusieurs auditions en commission des affaires sociales. Mais de quoi s’agit-il exactement ?



1998. Naissance de la loi Renault. Objectif ? Entre autres, offrir la possibilité aux représentants des travailleurs de poser des questions et de proposer une alternative économique et industrielle afin de préserver au maximum l’emploi.



Ces objectifs louables se heurtent sur le terrain à un amoncellement de difficultés : la qualité des réponses fournies par l’employeur est rarement à la hauteur des espérances des travailleurs. On assiste souvent à de la rétention d’informations, voire même à de la mauvaise volonté. Par ailleurs, le pouvoir d’investigation et de contrôle des éléments fournis par l’employeur est quasi nul.



Ă cet égard, même si disposer d’une bonne connaissance de la santé économique et financière d’une entreprise ne constitue évidemment pas une garantie de la pérennité de l’entreprise. Il s’agit d’un élément crucial pour permettre aux travailleurs d’appréhender leur avenir.



Nous souhaitons donc, endéposant cette proposition de loi avec Yvan Mayeur, Colette Burgeon, ChristianeVienne :



D’une part étendre le droit d’investigation des représentantsdu personnel qui, au sein des organes de concertation sociale, pourront faireappel à l’expertise d’un comptable ou d’autres spécialistes.



L’objectif poursuivi estd’accéder effectivement aux informations et de contribuer à anticiper l’annonced’une restructuration et d’un licenciement collectif susceptible de modifierles orientations stratégiques de l’entreprise.



D’autre part, si les déléguésdu personnel au conseil d’entreprise ont connaissance de faits de nature àaffecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, ilspourront demander à l’employeur de leur fournir des explications.



Le cas échéant, si ces réponses ne sont pas suffisantes où viennent confirmer les inquiétudes des représentants des travailleurs, ils pourront utiliser leur droit d’alerte et informer le réviseur d’entreprise.



Concrètement, ce dispositif garantira l’accès à l’information des représentants des travailleurs et la prise en charge des frais d’expertise lorsqu’ils ont connaissance d’agissements de natures à altérer durablement le patrimoine de l’entreprise.





Julie Fernandez Fernandez

Députée




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Sarah Jonet

Attachée Parlementaire

de Madame Julie FERNANDEZ FERNANDEZ

0477/276939

sarahjonet@gmail.com

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