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Question d’Actualité à Madame la Vice-Première Ministre et Ministre de l’Intérieur Joëlle MILQUET concernant la tenue de fichiers de renseignement par la Police, en particulier la Banque de Donées Nationale Générale.
 
Madame la Ministre,
La presse de ce jour s’émeut de ce que près de 20% de la population belge fasse l’objet d’un fichage par les différents services de police, au sein d’une « Banque Nationale de Données Générales » créée en application de la loi de 1992 sur la fonction de police.

Je partage son émotion !

Bien sûr, on comprend qu’au lendemain de l’affaire Dutroux, on ait mis en commun les renseignements disponibles et nécessaires à l’efficacité de notre police. 

Je m’inquiète toutefois de la nature des renseignements enregistrés dans cette base de données. Ainsi, sa description nous apprend que les données ne se limitent pas aux données d’identification ou judiciaires. Certaines catégories font plutôt penser à des services de renseignements encadrés par une loi spécifique :  « affiliations », « données raciales ou ethniques », « opinions politiques », « convictions religieuses et philosophiques »… 

La tenue de tels registres par des démocraties animées des meilleures intentions du monde a servi, dans le passé, à des régimes pour lesquels l’Etat de droit n’était au mieux qu’une vue de l’esprit.

Madame la Ministre, je souhaite vous interroger sur l’efficacité des garde-fous qui doivent nécessairement encadrer ce fichier.

La loi sur la Fonction de Police prévoit que ne doivent être recueillies que les données « présentant un intérêt concret pour l’exécution des missions de police administrative et judiciaire ». Je suis sceptique quant à la pertinence de certaines données pour l’accomplissement de ces missions. Quelqu’un quelque part contrôle-t-il cette pertinence, suivant des critères clairs ?

Par ailleurs, la durée de conservation maximale est fixée à 5 ans – éventuellement prolongeables.
Madame la Ministre, quels sont les procédures permettant de s’assurer que les données sont effectivement et systématiquement effacées au terme de ce délai ?

Je vous pose la question avec d’autant plus d’urgence que les « sanctions administratives » sont également des données reprises au fichier.  Donc oui, on entre dans ce fichier pour « des broutilles ».  A l’heure ou des enfants de 14 ans pourraient se voir infliger une telle sanction, je suis inquiète de ce qu’une  « erreur de jeunesse » suive des jeunes gens toute leur vie

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