Chambre

Interpellation au secrétaire d\'État à l\'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l\'Intérieur, sur \"la délivrance d\'un visa humanitaire à une famille syrienne\"

Monsieur Francken, je vous avoue que j\'ai hésité en posant ma question à interpeller le premier ministre pour savoir si vous étiez au-dessus des lois. Il y a peu, à cette même tribune, je vous interpellais sur votre refus de délivrer un visa humanitaire à un couple syrien et à ses deux enfants, malgré que l\'État belge s\'est vu condamner.

Depuis lors, d\'autres jugements sont intervenus, mais, vous, vous vous obstinez! Vous vous maintenez dans votre posture purement idéologique! Hier encore, la cour d\'appel a confirmé cette décision de délivrance. Voilà donc déjà trois fois que le gouvernement est condamné dans ce dossier!

Aussi, monsieur Francken, combien de temps cela va-t-il encore durer? Ni le gouvernement ni l\'Office des Étrangers ni vous êtes au-dessus des lois. Ce n\'est plus seulement dans un scandale humanitaire que votre aveuglement plonge le pays aujourd\'hui, mais c\'est un signal grave que vous envoyez aujourd\'hui à la population; non pas celle d\'un secrétaire d\'État xénophobe, qui applique sans aucun discernement sa politique de repli sur soi. Non! C\'est celle d\'un gouvernement qui discrédite le système judiciaire, celle d\'un gouvernement qui s\'assoit sur trios décisions de justice qui vont toutes dans le même sens.

Dès lors, monsieur Francken, voulez-vous communiquer à ce parlement les copies des différentes décisions de justice qui condamnent l\'État belge dans ce dossier?

Allez-vous enfin vous plier à ses décisions et délivrer ces visas ou attendez-vous, demain, de devoir délivrer des permis d\'inhumer pour ce couple et ses deux jeunes enfants?

Réplique :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d\'État, il n\'est pas ici question de politique, mais de respect du droit. Ce que l\'on attend de chaque citoyen, même si ce dernier est secrétaire d\'État, même s\'il est membre d\'un gouvernement, c\'est qu\'il respecte le droit.

Dans ce cas, il n\'y a pas eu une décision de justice, mais bien trois. Tous exigent la délivrance

de ces visas. Et le recours au Conseil d\'État n\'est pas suspensif.

Mon groupe attend de vous que vous vous pliiez à ces décisions de justice, comme il pourrait l\'attendre de tout citoyen. En vous cachant derrière je ne sais quel argument juridique, vous entraînez tout le gouvernement qui devra répondre de vos actes. Avec mon groupe, nous interpellerons tant le premier ministre que le ministre de la Justice sur votre attitude.

Monsieur Francken, dans ce dossier, le seul illégal, c\'est vous!



La Chambre des Représentants, Séance plénière du 8 décembre 2016, Bruxelles.

Retrouvez le compte-rendu intégral sur www.lachambre.be.

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