Chambre

Question orale de Madame Julie Fernandez Fernandez, Députée fédérale, à Monsieur Steven Vandeput, Ministre de la Défense nationale, concernant les potentielles missions de police de l’armée.


Monsieur le Ministre,

L’accord du gouvernement contient dans sa partie sur l’Intérieur un passage touchant directement votre département : « en cas de niveau général élevé de la menace (à partir du niveau 3), le gouvernement pourra décider sur avis du Conseil national de sécurité, le cas échéant à la demande d’un bourgmestre, de déployer temporairement l’armée pourra pour assister les services de police et de sécurité pour des missions de surveillance déterminées ».

Face à ce projet et à toutes les implications potentielles de celui-ci, j’aimerais, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :

- Quelles sont les implications potentielles sur l’armée de ce projet se trouvant dans votre accord de gouvernement ? Des réunions bilatérales avec votre collègue de l’Intérieur ont-elles déjà eu lieu ? Comment s’organiserait l’impact budgétaire d’un tel projet sur votre département ? Avez-vous déjà pris des contacts avec la France pour un échange d’expérience en la matière alors que le plan Vigipirate est souvent décrié ?

- Dans l’application d’un tel projet, quelles seraient les implications d’un point de vue juridique ? Quelles seraient le cadre des missions ainsi dévolues aux militaires ? Quelles limites et garde-fous ? Quel contrôle ? La formation des militaires sera-t-elle adaptée ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Julie FERNANDEZ FERNANDEZ

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