Chambre



Actuellement, la loi sur les étrangers protège ceux-ci lorsque, dans le cadre intrafamilial, ils sont victimesde violences.

La loi pose cependant problème pour les étrangers,arrivés en Belgique par regroupement familial, qui ne disposent pas d’un titre de séjour en vertu d’un droit propre. En effet, la loi précise que la protection ne s’applique plus lorsque “l’étranger et l’étranger rejoint n’entretiennent pas ou plus une vie conjugale ou familiale effective”, ce qui comporte le risque que le dépôt d’une plainte ait pour effet de recevoir un ordre d’expulsion.

La présente proposition de loi vise donc à garantir l’accès à la justice pour les personnes migrantes
victimes de violences intrafamiliales en leur délivrant, moyennant la preuve, par toutes voies de droit, de faits de violence, un titre de séjour à durée indéterminée

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