Chambre

Mme Julie Fernandez Fernandez au premier ministre sur "l'enquête confiée au CGRA quant au dossier des réfugiés soudanais"

Monsieur le président, ma question s'adressait initialement au premier ministre. En effet, j'estimais qu'après mon intervention lors des questions d'actualité en séance plénière, plusieurs questions restaient ouvertes quant à la mission confiée au CGRA. Je ne vais pas recontextualiser le problème, puisque mes collègues s'en sont chargés abondamment.
 
  • Monsieur Francken, pouvez-vous me dire quel est l'objet de l'enquête annoncée par le premier ministre et par vous-même ? S'agit-il de la collaboration avec le régime dictatorial soudanais ou se limitera-t-elle aux tortures qui auraient été infligées à certaines personnes expulsées ?

  • Quelle est la nature exacte du mandat délivré au CGRA dans ce dossier ? Celui-ci doit-il mener une enquête ou bien élaborer un rapport ?

  • Quelles sont les organisations internationales associées à cette mission ?

  • Des personnes ont-elles ou seront-elles envoyées sur place - comme vous l'aviez vous-même annoncé en décembre à la presse -, même s'il est évidemment permis de douter de l'intérêt d'aller constater des faits qui auraient été commis voici plus d'un mois ? Si elles s'y rendent, quelle procédure suivront-elles ?

  • Où en est le dossier à ce stade ? L'enquête a-t-elle débuté ? Quelle en est l'échéance ?

  • Des contacts ont-ils déjà été pris avec des gens expulsés et dont certains ont été assurément victimes de persécutions, comme nous l'a rapporté la RTBF la semaine dernière ?

  • Enfin, le premier ministre et vous-même avez indiqué que, durant l'enquête, les rapatriements vers le Soudan seraient suspendus. Pouvez-vous le confirmer ? De même, pouvez-vous confirmer l'absence d'une procédure Dublin visant les Soudanais pendant la durée de l'enquête ?


En absence du Premier Ministre
Monsieur le président, je voudrais demander au secrétaire d'État s'il peut me répondre au sujet des expulsions Dublin. Sont-elles maintenues ou suspendues durant l'enquête ?

Theo Francken

Dublin n'est pas suspendu.
 
Replique

On continue donc d'expulser des Soudanais vers les pays d'entrée. J'ai au moins une réponse claire.
 
Je me pose une question supplémentaire. Vous avez dit à plusieurs reprises que les fonctionnaires de l'Office des Étrangers n'avaient pas l'expérience nécessaire pour analyser les dossiers au regard de l'article 3. Pourquoi ne détache-t-on pas des agents du CGRA pour apporter leur expertise et des moyens afin qu'il n'y ait plus d'expulsions qui n'ont pas lieu d'être et, peut-être aussi, pour que nous ne soyons pas systématiquement condamnés par la justice ? 
 
Je reviens à mon propos. Je n'ai pas de réponse au sujet de l'enquête. Vous avez répondu, évidemment, mais la seule chose que l'on sait de cette enquête, c'est qu'elle a été annoncée avec grand fracas le 21 décembre par le premier ministre et vous-même. Elle nous a été confirmée le 11 janvier en séance plénière. Nous sommes le 17 janvier. On nous annonce toujours les conclusions de l'enquête pour fin janvier ou en tout cas, on les espère. Mais on ne sait toujours pas si l'enquête a commencé. On ne sait pas m'en décrire les contours.
 
J'entends bien que le CGRA est un organe indépendant. Mais j'espère quand même qu'on s'inquiète un peu – que ce soit vous, monsieur Francken, le vice-premier ministre ou le premier ministre – de cette enquête qui va déterminer si, oui ou non, nous avons renvoyé des hommes vers la torture. Je sais que je me passionne beaucoup – certains diront sans doute trop – mais la légèreté avec laquelle on est en train de traiter ce dossier me paraît pire que tout. On collabore avec des dictatures; OK, circulez, il n'y a rien à voir ! Des hommes sont envoyés à la torture. J'entends qu'on n'a pas l'air de trop s'inquiéter de prendre de leurs nouvelles, puisque ceux qui ont fait la démarche de venir vers nous vont bien. Mais si les autres ne sont pas venus, c'est peut-être parce qu'ils vont moins bien ! 
 
On ne se demande même pas si cette enquête va avoir lieu, a lieu, …

Echanges courts avec le Secretaire d'etat ...

Reponse

Je ne vais pas être plus longue. Je suis d'accord, monsieur Francken, sur le fait que vous et moi ne voyons pas les choses de la même façon. Nous ne serons jamais d'accord. Mais j'ai toujours veillé au principe de précaution sur ces affaires. Je n'ai jamais dit qu'on avait envoyé des hommes à la torture, j'ai dit qu'on l'avait peut-être fait. Mais ce doute doit suffire à nous émouvoir et nous inciter à ne pas nous contenter d'un "circulez, il n'y a rien à voir."

Comme je vous l'ai dit, ma question ne vous était initialement pas adressée. C'est de la responsabilité du premier ministre. Vous dites n'être pas en mesure de répondre, j'informe donc les services que je vais redéposer ma question au premier ministre, puisque c'est lui qui semble détenir les réponses.
 
Le président

Une lettre a été envoyée pour demander quand il peut informer cette commission.

...reponse

Monsieur Francken, notre divergence en cette matière concerne la responsabilité politique. Vous et le premier ministre semblez dire qu'il n'y en a pas. C'est un point de vue; ce n'est pas le mien. Tout comme les responsabilités de l'administration, ces responsabilités politiques doivent être dégagées, même si j'ai bien compris qu'elles ne seront pas assumées. Cela a été dit haut et fort.
 
Monsieur le président, je conclus en disant que nous avions déjà demandé à entendre le CGRA. Je me permets de réitérer avec force la demande du groupe socialiste.
 
Le président

Madame Fernandez, nous n'avons pas encore reçu de réponse à l'heure actuelle.
 
L'incident est clos.



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