Chambre

Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au ministre de la Justice sur \"l\'agenda politique concernant la modernisation de l\'état civil\"

Monsieur le ministre, il m\'est revenu par un des responsables de l\'Agence pour la Simplification administrative (ASA), que la numérisation des actes d\'état civil par la création d\'un registre central des actes d\'état civil ne sera vraisemblablement pas en vigueur avant le 1er janvier 2019. Cela ne correspond plus au planning avancé dans la note de politique générale relative à la simplification administrative, qui date du 1er janvier 2018. Il est important de mettre en place un calendrier clair, en tenant compte de l\'intégration nécessaire, dans les réformes, d\'un laps de temps utile entre le vote d\'une loi, son entrée en vigueur et son application quotidienne par les officiers d\'état civil et les agents communaux. Les formations sur le terrain sont souvent nécessaires lors de modifications profondes en cette matière.
Monsieur le ministre,
Pourriez-vous nous éclairer sur un calendrier plus précis concernant la présentation des modifications du Code civil, dans le cadre de la modernisation?
Assurez-vous que la réforme sera mise en œuvre dans le respect du travail quotidien des agents et des officiers de l\'état civil ?

Réplique de Julie Fernandez Fernandez :
Merci pour votre réponse. Compte tenu de l\'absence d\'agenda clair, je serai donc attentive aux projets de loi qui seront soumis au Parlement. Je n\'hésiterai pas à revenir vers vous !

Commission de la Justice, 8 mars 2017.
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