Chambre

La problématique de la délivrance des visas humanitaires

Audition de:
  • M. Freddy Roosemont, directeur général de l'Office des étrangers;

  • M. Dirk Van den Bulck, commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides;

  • M. François De Smet, directeur, et Mmes Astrid Declercq et Ina Vandenberghe, collaboratrices auprès de Myria

La séance est ouverte à 14.08 heures et présidée par Mme Monica De Coninck.

Julie Fernandez Fernandez (extraits)

Madame la présidente, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble des intervenants et à rappeler que, pour nous, l'enjeu de ces auditions n'est pas de se substituer à la justice, mais de comprendre la manière dont nous sommes arrivés à la situation grave et choquante que nous connaissons aujourd'hui, où des intermédiaires - devrait-on peut-être dire des passeurs - ont pu se faire de l'argent sur le dos de personnes dans la désespérance, qui fuient la guerre, la misère ou les persécutions.

Il s'agit surtout pour nous de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain.

Excusez-moi, madame la présidente, je pense que M. Francken fait encore de la communication. J'aimerais donc pouvoir au moins intervenir en bénéficiant du même respect dont ma collègue de la N- VA a bénéficié lors de son intervention!

Il s'agit surtout pour nous de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain et il est clair qu'un outil souple, permettant de venir en aide aux personnes exposées à des violations des droits humains, mais qui ne rentreraient pas dans le cadre de canaux classiques, nous paraît important, essentiel même. Mais il ne faut pas que le discrétionnaire devienne de l'arbitraire – et je partage à ce sujet l'avis de M. De Smet – et certainement pas que l'opacité favorise des trafics ou l'enrichissement personnel de certains. En effet, ce qui pose problème aujourd'hui n'est pas d'avoir sauvé des personnes de ces persécutions ou de la guerre, mais que, face à des situations similaires, on se rende compte que des procédures ou des critères différents ont été utilisés. Nous nous souviendrons de ces deux familles syriennes (une musulmane, une orthodoxe) qui ont animé nos débats, tant ici qu'en plénière, et qui n'ont jamais reçu leur visa.



Certaines interventions précédentes m'amènent à poser encore davantage de questions. L'opacité, c'est aussi d'apprendre qu'un organisme tel que le Myria n'a pas de chiffres officiels et doit aller jusqu'à se baser sur les tweets d'un membre du gouvernement pour pouvoir avancer des chiffres, qui sont le plus juste possible, mais dont on ne peut nous garantir qu'ils sont rigoureusement exacts. Vous me corrigerez si je n'ai pas tout compris.

D'après le schéma général, nous avons bien compris qu'il y a différentes sortes de visa: pour séjours de courte ou de longue durée, avec ou sans restriction quant à la mobilité au sein de l'espace Schengen. Nous avons bien compris aussi que le nombre de visas humanitaires augmente fortement à partir de 2014-2015 et que ces visas sont donc attribués suivant différentes filières. Nous en découvrons malheureusement une, aujourd'hui ou, en tout cas, les dérives d'une partie de ces filières.

J'ai entendu que les listes remises à l'Office des étrangers faisaient l'objet d'un screening. Cela a-t-il été aussi le cas des intermédiaires? A-t-on demandé qui étaient ces intermédiaires aux organismes avec lesquels nous travaillons sur place? Ces informations transitaient-elles par le cabinet ou bien un seul contact avait-il été désigné?

Vous nous avez expliqué que vous transmettiez des listes à la Sûreté de l'État et à l'OCAM. Ces deux organes étaient-ils informés de leur provenance, à savoir le cabinet du secrétaire d'État?
Monsieur Roosemont, votre département n'entretenait pas de contacts directs avec les demandeurs figurant sur la liste, mais des rumeurs ont circulé au sujet de procédures douteuses. En avez-vous eu vent? Si oui, à quel moment?

Si je comprends bien le mail que nous a fait parvenir le SPF Affaires étrangères, il serait toujours aussi difficile de prier les services consulaires de délivrer des visas aux personnes reprises sur une liste. Est- ce ce département qui identifie les individus mandatés pour accompagner ou coordonner les groupes? Quelle est exactement l'étendue du mandat ainsi délivré? Les accompagnateurs se proposaient-ils naturellement comme intermédiaires? J'en reviens ici à ma question relative au screening de ces derniers.

On lit par ailleurs qu'il est rarement aisé de demander un visa humanitaire. Vous avez rappelé que c'est notamment parce qu'il est obligatoire de se rendre en personne auprès du consulat ou du poste diplomatique pour introduire cette requête. Disposez-vous d'informations sur le déroulement pratique de cette procédure?

Avec le recul, quels sont les éléments qui selon vous, auraient dû être présents pour permettre un contrôle efficace ou pour permettre à l'administration de tirer la sonnette d'alarme, que ce soit pour repérer des malversations ou pour éviter, permettez-moi l'expression, "le fait du prince"?

On soulignera également que, trop souvent, les informations tardaient à parvenir au Parlement. Nous avons souvent débattu et interpellé le secrétaire de l'État de l'époque sur les visas humanitaires. Lorsque celui-ci exerçait son contrôle en cette matière, nous avons même eu droit à une réponse de M. Francken qui justifiait du caractère secret des opérations de sauvetage.
De votre côté, comment justifiez-vous cette opacité?



Je suis assez choquée. On nous dit qu'il faut juger de la vulnérabilité des gens en difficulté pour octroyer des visas. On nous dit ensuite que pour les listes du secrétaire d'État, il ne vous appartenait pas de savoir s'ils étaient vulnérables ou pas. C'est d'une violence inouïe.

Vous nous dites que par le fait du prince, par le fait qu'on apparaissait sur une liste émise par un membre du gouvernement, on n'avait pas à être vulnérable ou pas et, dès lors, on devait être protégé plus que les autres sans qu'il y a vraiment de raison pour l'être. C'est violent et c'est extrêmement choquant.

Hormis les listes de chrétiens syriens dont vous avez parlé, y a-t-il eu, durant les trois dernières années, d'autres listes qui reprenaient des personnes avec d'autres spécificités, religieuses ou géographiques? Je connais la réponse.



Je ne remets pas en cause le fait qu'on soit venu en aide à des gens. Tant mieux si on a sauvé des vies. Mais je trouve qu'au regard des dizaines de discussions et d'échanges que nous avons eus ici et des questions parlementaires déposées par des membres de la Chambre, ce que nous avons entendu est d'une violence inouïe. Je dirais même qu'on frôle l'indécence car au vu des sommes annoncées, j'ai envie de dire que ces gens-là avaient les moyens par rapport à d'autres, peut-être non chrétiens. Nous vacillons dangereusement!



Madame la présidente, je souhaiterais que monsieur remette les différents documents demandés au secrétariat afin que nous puissions les consulter. Nous avons déjà obtenu certaines réponses à nos différentes questions mais les documents nous fourniront davantage de détails.

La réunion publique de commission est levée à 19h27.



Retrouvez l’intégralité des échanges sur www.lachambre.be

La Chambre des Représentants,
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique


Bruxelles, mercredi 29 janvier 2019.

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